Question soumise le 30 septembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la Commission européenne envisage, à partir du 1er janvier 2011, que l'albumine et la caséine, deux auxiliaires technologiques utilisés traditionnellement pour filtrer le vin soient mentionnés dans l'étiquetage comme ayant un effet potentiel allergène.

Or il lui précise que le filtrage des vins à partir de caséine ou d'albumine relève d'une méthode très ancienne qui n'avait jamais été remise en cause jusqu'à présent.

Il lui indique également que les premiers résultats de plusieurs études menées sous l'égide de l'OIV (Organisation internationale de la vigne et du vin) et remis à la Commission européenne et à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA), démontrent que de bonnes pratiques œnologiques permettent d'éliminer complètement ces résidus. Ainsi les résultats « concluants et définitifs » seront publiés, selon l'E.F.O.W. (European federation of origin Wines), au printemps prochain.

Comprenant tout à fait les préoccupations des autorités européennes d'appliquer le principe de précaution, la profession suggère cependant que la Commission européenne reporte l'application de cette disposition de quelques mois seulement, le temps d'examiner les résultats de ces études.

Il lui demande s'il entend apporter son soutien à cette demande.

Réponse émise le 11 novembre 2010

Une directive de la Commission européenne de 2007 a rendu obligatoire l'étiquetage de substances allergènes dérivées du lait et de l'oeuf utilisées comme agents de clarification au cours du processus de vinification. La date limite pour l'application de cette obligation fixée initialement au 31 mai 2009 a été repoussée au 31 décembre 2010 par la Commission européenne afin d'aligner les délais concernant l'étiquetage des allergènes avec ceux décidés dans le cadre du nouveau règlement d'application sur l'étiquetage et la présentation des vins pris dans le cadre de la nouvelle Organisation commune de marché pour le secteur vitivinicole. Des études scientifiques ont été conduites sous l'égide de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Elles visent à vérifier si les techniques habituellement mises en oeuvre lors de l'élaboration des vins, notamment la filtration, permettent d'éliminer les résidus de ces substances qui ne seraient plus détectables par des méthodes d'analyse scientifiquement reconnues. L'OIV a remis en juin dernier à la Commission européenne un dossier scientifique comprenant des résultats complets concernant la caséine (dérivé du lait), ainsi que des résultats préliminaires concernant l'ovalbumine (blanc d'oeuf), les résultats définitifs étant attendus au printemps 2011. Ces données devraient permettre à la Commission européenne, en collaboration avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, d'examiner la possibilité de mettre en place une exemption permanente de l'obligation d'étiqueter les dérivés de substances allergènes dans les vins pour la caséine et l'albumine. Compte tenu de la production possible d'éléments nouveaux en 2011, le Gouvernement français apportera son soutien au projet de règlement qui sera présenté par la Commission européenne lors de la prochaine réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2012 l'exemption temporaire de l'obligation d'étiquetage sur les bouteilles de vins des dérivés de substances allergènes. Ce délai supplémentaire permettra aux opérateurs économiques de procéder aux éventuelles modifications d'étiquetage une fois la décision définitive rendue par la Commission européenne concernant la demande d'exemption permanente.