Question soumise le 30 septembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que, conformément à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, les fournisseurs d'énergie doivent réaliser des économies d'énergie en mettant en oeuvre différentes actions, en échange de certificats d'économies d'énergie.

Il souhaiterait connaitre les différents types d'actions qui ont été engagés, quelles économies d'énergie elles génèrent chaque année et quel pourcentage de la consommation annuelle ces économies représentent.

Réponse émise le 18 novembre 2010

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Durant la première période du dispositif, qui a débuté le 1er juillet 2006 et s'est terminée le 30 juin 2009, le niveau global d'obligations d'économies d'énergie était de 54 milliards de kilowattheures, et les personnes soumises à ces obligations (les obligés) étaient les fournisseurs électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié, de chaleur, de froid et de fioul domestique. Dans la perspective de sa seconde période (1er janvier 2011-31 décembre 2013), le dispositif des certificats d'économies d'énergie a fait l'objet d'une révision, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'objectif de la première période a été dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 milliards de kilowattheures. Ces économies d'énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7 % pour le secteur résidentiel, 4,3 % pour le secteur tertiaire, 7,4 % dans le domaine de l'industrie, 1,3 % pour les réseaux et 0,4 % pour le secteur des transports. Cette répartition n'est pas surprenante, puisque le dispositif visait plus particulièrement, en première période, les gisements d'économies d'énergie des secteurs résidentiel et tertiaire. Au cours de la première période, environ 75 % des économies d'énergie résultaient du remplacement de systèmes thermiques standards par des équipements plus performants (chaudières à basse température ou à condensation, pompes à chaleur, etc.). La part des économies d'énergie liées à l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments (isolation de combles ou de toitures, installation de fenêtres avec un vitrage isolant, etc.) était de 14 %. Cette répartition s'explique vraisemblablement par une orientation des efforts des obligés vers le renouvellement de systèmes thermiques afin de fidéliser leur clientèle. Par ailleurs, cette tendance peut également s'expliquer par le coût relativement élevé des opérations d'amélioration de l'enveloppe des bâtiments, malgré la valorisation des actions d'isolation sous forme de certificats. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime que le dispositif des certificats d'économies d'énergie permet actuellement d'économiser environ, chaque année, 7,77 milliards de kilowattheures, soit 0,95 % de la consommation annuelle en énergie des secteurs résidentiel et tertiaire.