Question soumise le 30 septembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de mise en œuvre du plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural.

Ce plan prévoit la création de 250 maisons de santé entre 2010 et 2013, et les collectivités et les EPCI à fiscalité propre en seraient les maîtres d'ouvrage.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la part de l'État dans le financement des investissements et quelle sera sa contribution aux dépenses de fonctionnement de ces maisons de santé.

Il lui demande également si elle est en mesure de lui préciser de quelle manière seront incités les médecins, les infirmières et les paramédicaux, à participer à ce projet de santé.

Réponse émise le 16 juin 2011

Le plan national de déploiement de 250 maisons de santé pluriprofessionnelles en milieu rural, défini dans le cadre de la circulaire interministérielle du 27 juillet 2010, précise les modalités de financement des maisons de santé préalablement sélectionnées par un comité de sélection régional réunissant notamment, le préfet et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Concernant les dépenses d'ingénierie et de fonctionnement, un financement ponctuel, peut être accordé au niveau national, via le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) à hauteur de 50 000 € maximum par projet ; ce financement peut être complété par une aide octroyée à la discrétion du directeur général de l'ARS sur l'enveloppe régionale du FIQCS. Pour 2011, le montant de l'enveloppe nationale du FIQCS s'élève à 3,6 M€. Par ailleurs, des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération (NMR) sont en cours. Ils se présentent comme une alternative au financement à l'acte et ont pour objet de financer de nouveaux modes organisationnels et des formes de prises en charges innovantes. Ces NMR ont vocation à devenir des financements pérennes de fonctionnement. Concernant les dépenses d'investissement, outre les financements spécifiques accordés par les conseils régionaux et généraux, les communes et les groupements de communes, les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent se voir attribuer des aides de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural couvrant jusqu'à 25 % à 35 % du montant de l'investissement. Un financement au titre de la section générale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ainsi que des financements sur fonds européens peuvent apporter un complément d'aide. À côté de ce plan de déploiement spécifique, certaines maisons de santé en milieu rural peuvent se voir accorder un financement au titre d'un contrat de projet État-Région ou obtenir des financements (non cumulables avec les précédents) dès lors qu'elles sont sélectionnées dans le cadre d'un pôle d'excellence rurale. Il convient de noter que tout octroi de financement est subordonné à un certain nombre de critères définis dans le cahier des charges joint à la circulaire susmentionnée. Outre les exigences liées au caractère pluri professionnel de la structure et à la dispense de soins de premier recours, l'accent est mis sur l'obligation pour tous les professionnels de la structure à s'engager dans l'élaboration d'un projet de santé en cohérence avec le volet ambulatoire du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS). Enfin, pour encourager les professionnels de santé et faciliter leurs démarches, il est prévu que d'ici à la fin du premier semestre 2011 les ARS mettent à leur disposition une « plate-forme d'appui aux professionnels de santé ». Cette plate-forme mobilisera les acteurs institutionnels du premier recours et coordonnera leurs activités afin d'anticiper l'installation des futurs professionnels, d'aider à l'installation les professionnels de santé dans leurs territoires, de faire émerger et d'accompagner les projets (aide juridique, technique, financière...) et de suivre le développement des professionnels et de leurs projets.