Question soumise le 30 septembre 2010

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la situation des éleveurs et exportateurs de veaux. Les conditions de mouvement intra-communautaire des ruminants sont très réglementées, à l'échelle européenne et nationale, essentiellement pour déceler des cas de fièvre catarrhale ovine.

Dans ce contexte réglementaire, les éleveurs sont très pénalisés. En effet, les contraintes sanitaires sont de deux ordres, l'obligation de confinement pendant 14 jours dans des bâtiments fermés et l'analyse virologique d'échantillon sanguin. La nécessité de telles précautions est admise ; le fondement de ces précautions sanitaires n'est absolument pas mis en cause par les éleveurs, qui ont parfaitement conscience des effets dévastateurs de la moindre faille sanitaire.

S'agissant des analyses virologiques, la réglementation française prévoit l'échantillonnage sur chacune des bêtes exportées. Aussi, en plus des coûts de confinement, les éleveurs doivent supporter ceux liés au contrôle viral individualisé, situé entre 18 et 35 euros d'après les professionnels et entre 30 et 35 euros selon le laboratoire départemental d'analyses des Côtes-d'Armor par exemple. À ces coûts nets d'examen, il convient bien entendu d'ajouter ceux liés à l'intervention du vétérinaire. Considérant les cours du veau, ces coûts induits, indispensables à toute exportation, pénalisent les éleveurs français en pesant fortement sur le marché.

En effet, la règlementation européenne en termes de fièvre catarrhale ovine ne mentionne pas l'obligation d'analyse individuelle. Dans ce cadre, les services d'État français pourraient autoriser les analyses en poolage. De nombreuses thèses plaident en ce sens, des études vétérinaires faisant la preuve de la grande fiabilité des analyses groupées.

Pour ces raisons, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre en termes d'adaptation du contrôle sanitaire, au regard de la crise agricole que traversent les éleveurs et la nécessité pour eux d'être ou de rester compétitifs au regard de leurs concurrents, même intra-communautaires.

Réponse émise le 4 novembre 2010

Au début de la crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), entre la fin de l'année 2006 et la fin de l'année 2007, en l'absence de vaccins, les exigences sanitaires aux échanges d'animaux entre les zones contaminées et les zones indemnes reposaient essentiellement sur la désinsectisation des animaux et des véhicules les transportant ainsi que sur la mise en oeuvre de protocoles de tests virologiques ou sérologiques. La France, avec d'autres États membres en zones contaminées, pratiquait alors des analyses groupées. La diffusion rapide de la maladie au sein de l'Union européenne a montré les limites de ces exigences. À la demande de plusieurs pays indemnes, dont l'Italie, notre principale partenaire, s'inquiétant de recevoir des animaux porteurs du virus, la Commission européenne a fait adopter le règlement (CE) 1266/2007 qui a défini de nouvelles règles de mouvement, issues des principes de lutte retenus par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le règlement modificatif (CE) n° 394/2008 du 30 avril 2008 a introduit la possibilité pour un État membre de n'accepter certains types d'animaux non vaccinés ou non immunisés qu'à certaines conditions. Les animaux non vaccinés ou non immunisés doivent être âgés de moins de 90 jours, avoir été confinés depuis leur naissance et avoir subi une analyse virologique négative (ou une analyse sérologique négative). Dès la fin de l'année 2007, et à plusieurs reprises par la suite, au cours des débats communautaires, la Commission européenne a rappelé aux États membres l'obligation d'analyses virologiques individuelles, considérant que, pour les échanges intracommunautaires, les analyses groupées n'offraient pas assez de garanties. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), conscient des difficultés d'application des mesures de confinements et du coût des analyses, a dès le début de l'année 2008 cherché avec ses principaux partenaires aux échanges (Italie, Espagne, Belgique) à alléger les contraintes sanitaires dans le cadre d'accords bilatéraux. Les premiers accords ont été passés dès le début de l'année 2008 et ont évolué favorablement au gré des progrès de la lutte contre la FCO. Ainsi, les accords bilatéraux passés avec l'Italie, l'Espagne et la Belgique n'exigent actuellement ni mesure de confinement ni analyse virologique ou sérologique et prévoient uniquement, pour l'Italie et la Belgique, que les bovins de moins de 90 jours soient nés de mères certifiées vaccinées et, pour l'Espagne,que les bovins de moins de 120 jours proviennent d'exploitations certifiées vaccinées. Le MAAP veillera à ce que, dans le cadre de ces accords, les contraintes sanitaires permettent de maintenir un haut niveau de garantie des animaux échangés sans peser sur la compétitivité de l'élevage français.