Question soumise le 7 octobre 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes situées en zone grise pour la téléphonie mobile - c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que partiellement par un seul ou deux opérateurs - encore nombreuses dans le département de la Moselle.

En effet, des efforts ont été entrepris depuis 2003, en concertation avec les collectivités et les opérateurs, pour améliorer la couverture des zones blanches, mais ces progrès semblent s'être faits au détriment des zones grises désormais moins bien servies que les zones blanches.

Ainsi, dans les communes en zone grise, il n'est pas rare de rencontrer des personnes dont le téléphone mobile est inutilisable car le réseau n'est réceptionné que dans une infime partie du village, avec les conséquences que l'on peut imaginer en termes de désagréments pour la population, de développement et d'attractivité du territoire pour les élus.

Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin d'améliorer la situation des communes rurales situées en zone grise.

Réponse émise le 10 février 2011

Afin d'apporter un service sur l'ensemble des communes du territoire métropolitain, le programme de résorption des « zones blanches » de la téléphonie mobile a été lancé en 2003 pour assurer la couverture 2G de près de 3 000 communes identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur. Ce programme national, associant par une convention l'État, l'association des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) et les trois opérateurs de téléphonie mobile disposant d'une infrastructure, constitue la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Grace aux efforts soutenus des divers partenaires, 2906 communes disposent désormais des services de téléphonie mobile en centre-bourg. Pour assurer la couverture de certaines communes qui avaient pu être mal identifiées lors du recensement de 2003, le Gouvernement a mis en place un programme complémentaire lancé en 2008. Ainsi, 364 nouvelles communes ont été ajoutées au programme. Il est important de noter que le programme « zones blanches » concerne la couverture des centres-bourg, les axes de transport prioritaires et les zones touristiques à forte affluence et non l'intégralité de chaque territoire communal. Par ailleurs, le programme lancé en 2003 ne concernait pas les milliers de communes déjà couvertes par un seul opérateur (parfois deux) : les « zones grises » où se situent 2,18 % de la population mosellane, selon le bilan effectué par l'ARCEP en août 2009. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a bien pris conscience de ce problème de couverture au niveau national. L'année dernière, les opérateurs ainsi que l'ARCEP ont été consultés ; un premier échange concernant les zones grises a eu lieu avec le président de l'ARCEP. D'une part, l'ARCEP ne dispose pas de moyen réglementaire pour imposer aux opérateurs une couverture intégrale du territoire en réseaux mobiles 2G et 3G car les obligations ont déjà été signées lors de l'attribution de ces fréquences. C'est pourquoi, lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) le 11 mai 2010, il a été demandé à l'ARCEP de tenir compte des impératifs d'aménagement du territoire lors de la prochaine attribution de fréquences nécessaires au déploiement de réseaux mobiles 4G. Les obligations de couverture font actuellement l'objet d `une décision gouvernementale en cours d'élaboration. D'autre part, la loi a demandé à l'ARCEP d'étudier les modalités de partage par les opérateurs de leur réseau de troisième génération dans les zones les moins denses. Cette disposition fait aujourd'hui l'objet d'un accord passé entre les opérateurs sous l'égide de l'ARCEP. Cet accord vise précisément à résoudre la question des « zones grises », et à faciliter le respect des objectifs de couverture, en amenant les opérateurs à couvrir conjointement les communes rurales. Ces récents accords entre les opérateurs mobiles vont concerner notamment les communes du programme national des zones blanches de la téléphonie mobile. À ce titre, le nouvel entrant parmi les opérateurs 3G, Free Mobile, pourra utiliser un des réseaux existants afin de pouvoir organiser son déploiement. L'ARCEP a en outre demandé aux opérateurs d'analyser différentes propositions d'actions qui permettront une mutualisation de l'ensemble des réseaux pour chacun des opérateurs. Ainsi, l'usage d'un terminal portable, quel que soit l'opérateur mobile choisi par un client, permettra de transmettre la voix et les données via un réseau 3G mutualisé à l'échelle nationale.