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Christian Cointat
Question écrite N° 15415 au Ministère de l'outre-mer
Nouvelle-Calédonie: vérité des prix
Question soumise le 7 octobre 2010
M. Christian Cointat rappelle à Mme la ministre chargée de l'outre-mer les termes de sa question écrite n° 07168 et de la réponse ministérielle du 2 juillet 2009 (JO Sénat, p. 1707) sur les mesures tendant à améliorer l'effectivité de l'obligation de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés en Nouvelle-Calédonie. Il lui rappelle que la réponse ministérielle précisait qu' « (u)n bilan sera effectué en fin d'année par le haut-commissariat de la République afin de vérifier la bonne mise en œuvre des pistes ainsi proposées. Cela permettra de tenir informé l'honorable parlementaire sur l'évolution de cette situation. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats de ce bilan et les nouvelles mesures prises ou envisagées afin de mieux appréhender la vérité des prix en Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 14 avril 2011
Lors de la clôture du troisième forum du dialogue social, le 14 novembre 2008, le secrétaire d'État à l'outre-mer s'était engagé à améliorer l'effectivité de l'obligation de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) en Nouvelle-Calédonie. En effet, sur 8 413 sociétés immatriculées en 2008 au registre du commerce et des sociétés de Nouméa, 1 998 seulement avaient déposé leurs comptes auprès du tribunal mixte de commerce. Pour remédier à cette situation, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie avait réuni le 17 décembre 2008 les représentants de la CCI, du MEDEF-NC, de la CGPME ainsi que du tribunal mixte de commerce pour présenter plusieurs pistes d'amélioration pour que cette obligation de dépôt des comptes annuels soit à l'avenir mieux respectée. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le bilan de ces mesures devait être effectué en fin d'année 2009 par le haut commissariat de la République. Ce bilan a été réalisé et le tribunal mixte de commerce de Nouméa l'a communiqué au haut commissariat le 4 janvier 2011. Ainsi, le service chargé de recevoir ces documents a déposé en 2010, en moyenne, 12 récépissés par jour. Sur les 10 547 sociétés commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés au 31 décembre 2010, 3 231 avaient respecté l'obligation de dépôt des bilans et documents comptables au 31 décembre 2010, soit 30,6 % du total des entreprises de Nouvelle-Calédonie contre 23,7 % en 2008. Par ailleurs, les commissaires aux comptes ont été sensibilisés dès 2008 sur la nécessité pour les chefs d'entreprise de déposer leurs comptes. Une attention particulière est portée au tribunal mixte de commerce afin de lui permettre d'accomplir pleinement sa mission de veiller au dépôt de leurs comptes par toutes les entreprises du territoire. Deux mesures viennent ainsi d'être adoptées : d'une part, des locaux d'archives vont être libérés pour permettre le stockage des dossiers du registre du commerce et des sociétés et, d'autre part, une régie d'avances et de recettes est instituée auprès du greffe. L'application des sanctions nécessite l'envoi préalable d'une mise en demeure et le ministère public décide ensuite de l'opportunité des poursuites, toute infraction étant punie d'une amende de 180 000 CFP et, en cas de récidive, de 358 000 CFP, prononcée à l'encontre du dirigeant de l'entreprise auquel seul incombe la responsabilité de ces formalités. Aucune procédure pénale n'a été engagée à ce jour. Cependant, tout intéressé peut saisir le juge des référés du tribunal mixte de commerce afin de voir contraindre une société commerciale à déposer ses comptes. Plusieurs procédures en référé ont été engagées à cette fin et ont été finalement radiées, les sociétés concernées ayant immédiatement obtempéré. Par ailleurs, l'honorable parlementaire s'enquiert des nouvelles mesures prises ou envisagées pour mieux appréhender la vérité des prix en Nouvelle-Calédonie. À cet égard, l'Institut des statistiques économiques (ISEE) de Nouvelle-Calédonie a présenté le 9 février 2011 une nouvelle méthode de calcul réactualisée de l'indice des prix à la consommation. Celle-ci a été bâtie selon les normes internationales en vigueur et en s'appuyant sur l'enquête « Budget consommation des ménages » (BCM), réalisée par l'ISEE en 2008, qui a apporté une vision rénovée de la consommation des ménages en mesurant le plus précisément possible leurs dépenses et leurs ressources. L'enquête précédente avait été réalisée en 1991. Cette nouvelle étude a pris en compte les nouveaux comportements, biens et services, qui sont venus modifier les habitudes de consommation de la population, en donnant une nouvelle structure de consommation sur laquelle est basé l'indice des prix à la consommation. La nouvelle méthode prend en compte l'ensemble des ménages, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle du chef de famille. Le collecte des informations est étendue à l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie et non plus au seul Grand Nouméa comme précédemment.
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