Question soumise le 7 octobre 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme à la suite du projet d'instaurer un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM, sur la période 2011-2013.

Ce prélèvement, qui vise à compenser la baisse importante des aides étatiques à la pierre, correspond en réalité à une taxe de 2% sur la masse des loyers, soit une augmentation des loyers de 80 euros par locataire.

Ce véritable « hold up » pose un problème de principe car il constitue un désengagement de l'État en matière de politique de l'habitat social, alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants.

Au-delà de son caractère injuste, cette mesure présente trois risques majeurs. En premier lieu, elle portera atteinte à la santé financière de nombreux petits organismes HLM qui contribuent pourtant largement à la politique de rénovation urbaine et de cohésion sociale. En second lieu, la ponction ainsi réalisée sur la trésorerie de ces organismes entraînera une réduction importante de leur capacité d'investissement, mettant ainsi durablement en cause leurs efforts pour la relance de la construction et de la rénovation du parc de logements sociaux. En troisième et dernier lieu, cette situation aura des répercussions sur le pouvoir d'achat d'une population déjà fragilisée.

Dans ces conditions, l'État paraît plus que jamais faire de la politique du logement social une politique oubliée, alors même qu'il s'agit là d'un de ses principaux domaines de compétence.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en œuvre afin de compenser les effets néfastes résultant de cette mesure.

Réponse émise le 11 novembre 2010

Le financement de la politique du logement est une priorité du Gouvernement. Avec le financement de 500 000 logements sur la période 2005-2009, le plan de cohésion sociale avait déjà cette ambition de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels destinés à la production de logements locatifs sociaux afin de répondre au déficit très important de production constaté au début des années 2000. Les organismes HLM se sont mobilisés pour mener de front la relance de la construction et un programme de renouvellement urbain sans précédent. Sur la période 2005-2009, 485 000 nouveaux logements ont été construits. Cette mobilisation de tous les acteurs, et particulièrement des organismes HLM, a permis d'atteindre le chiffre de 120 000 logements sociaux financés en 2009, alors qu'entre 1978 et 2003, l'État en finançait 50 000 par an en moyenne. Ces chiffres démontrent que l'engagement des organismes HLM dans l'effort de production de logements est indispensable à l'État pour la conduite de sa politique de financement du logement social. En 2010, l'effort sera encore plus important avec un objectif de financement de 140 000 logements nouveaux dont plus de 90 000 PLUS et PLAI, destinés aux plus modestes. Pour poursuivre cet effort de production dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement souhaite que le mouvement HLM contribue à la mobilisation des ressources nécessaires en opérant en son sein une forme de péréquation. À cette fin, il proposera au Parlement de supprimer en 2011 l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont bénéficient les organismes HLM. Cette ressource sera affectée à un fonds de solidarité spécifique de la Caisse de garantie du logement locatif social, destiné à abonder le financement de la construction, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine, en particulier en zone tendue. Pour que ce mécanisme ne mobilise pas les ressources des locataires mais celles des organismes, le Gouvernement proposera au Parlement de limiter la hausse des loyers à l'IRL. Jusqu'alors, le Gouvernement agissait par recommandation. Pour la durée du budget triennal, un plafond national obligatoire sera fixé, avec des possibilités de dérogation par organisme en fonction de la situation locale. Cet effort de solidarité ne remettra pas en cause les investissements que les organismes doivent réaliser. Les autres aides financières non budgétaires dont bénéficient les HLM ne seront pas remises en cause avec les exonérations d'impôt sur les sociétés (700 M€), les exonérations de TFPB (400 M€), les exonérations sur les travaux thermiques, sur les travaux d'accessibilité, sur la construction neuve, la TVA à 5,5 % (850 M€), les exonérations de droits de mutation et les aides de circuit (1,2 Md€). Au total, cela représente plus de 3 Md€, auxquels s'ajoute une aide directe de 5 Md€ versée aux locataires, sous forme d'APL, pour les solvabiliser, soit plus d'un tiers des loyers perçus par les organismes HLM. Ce système de péréquation se justifie par un devoir de responsabilité et de solidarité. Tout en poursuivant l'objectif d'assainir nos finances publiques, cette mesure doit permettre de maintenir un niveau de construction et de réhabilitation élevé pour répondre à la demande de logement, tout en garantissant un volume d'activités satisfaisant pour les professionnels du bâtiment. Naturellement, la mise en oeuvre de cette péréquation fera l'objet d'une étroite concertation avec le mouvement HLM.