Question soumise le 7 octobre 2010

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe.

Il lui rappelle que ce texte qui prévoit la possibilité d'ouvrir les magasins le dimanche dans les zones « touristiques et thermales » et dans les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) a suscité de grandes inquiétudes dès lors que le travail du dimanche pour les salariés de la première zone est de droit et s'effectue donc sans contrepartie, tandis que, pour la deuxième zone, il s'effectue sur la base d'un (certain) volontariat avec compensation financière.

Il lui indique qu'à ce jour, on note que le principe du volontariat n'est pas souvent respecté et que les compensations financières sont loin d'atteindre le doublement de la rémunération.

Par ailleurs, il semblerait que cette mesure ait eu peu d'effet en matière d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés concernés, mais également dans le domaine de la création d'emplois.

Il lui demande donc quel bilan il tire de ces dispositions, plus d'un an après leur mise en œuvre.

Retirée (caduque)