Question soumise le 14 octobre 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'échéance fixée par le Gouvernement pour mettre en œuvre le nouvel espace statutaire du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF). Le projet de décret soumis au Comité paritaire ministériel le 17 novembre 2009 et transmis pour avis au service en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010, tarde à paraître alors que l'entrée en vigueur de la requalification des TSEF en catégorie A est programmée pour le 1er janvier 2011. Ce retard préoccupe les intéressés, d'autant qu'ils soulignent qu'ils ont participé pleinement à la réorganisation du ministère de la défense qui a connu ces dernières années un nombre important de fermetures ou de transferts d'établissements, induisant des difficultés nouvelles pour trouver des emplois dans d'autres ministères où les emplois tenus et les rémunérations sont proches de celles de catégorie A.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les discussions sur ce dossier et la date à laquelle ledit décret devrait paraître.

Réponse émise le 21 avril 2011

Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 € nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.