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Alain Houpert
Question écrite N° 15448 au Ministère de l'écologie
Nouvel espace statutaire
Question soumise le 14 octobre 2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des corps de son ministère des fonctionnaires de catégorie B au sein du NES, nouvel espace statutaire, prévu avant le 31 décembre 2011 par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009. Compte tenu de la diversité des compétences professionnelles, de la fusion de corps présentant des grilles indiciaires similaires, d'une nécessaire clarification des régimes de prime et de la mise en œuvre du paiement des heures supplémentaires concernant les agents de catégories B et C, il lui demande quelles dispositions statutaires et indemnitaires il entend prendre. Il le remercie de lui faire part de l'état d'avancement de son action sur la reconnaissance des métiers et filières de son ministère.
Réponse émise le 6 janvier 2011
Le ministre chargé de l'écologie a annoncé à l'automne dernier notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du MEDDTL. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine. Le rapprochement du régime indemnitaire des TSE du MEDDTL, avec celui des techniciens du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, notamment la majoration des coefficients de grade et de taux de base pour l'indemnité spécifique de service, et de taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEDDTL. Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. L'indice brut borne qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le MEDDTL. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement pourront être éligibles, sous réserve que ces derniers exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.
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