Question soumise le 14 octobre 2010

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'occupation par la Confédération paysanne de la Maison du lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, depuis le 8 septembre.

Cette organisation syndicale revendique deux places au collège des producteurs de l'interprofession laitière, sur la base de sa représentativité syndicale nationale.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), le ministre avait souligné toute l'importance de la contractualisation et des interprofessions dans la perspective de la fin des quotas laitiers en 2015.

Le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, M. Dacian Ciolos, a repris ce lundi les mêmes arguments, déclarant qu'il ne fallait pas laisser le secteur dépourvu de filets de sécurité. Il a notamment mentionné comme moyens les relations contractuelles entre producteurs et transformateurs. Il a également insisté sur le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et le rôle majeur des interprofessions.

Au cours des débats sur la LMAP, et particulièrement sur l'article 7 du texte (devenu l'article 20 de la loi), les sénateurs socialistes ont insisté sur l'absolue nécessité de la reconnaissance du pluralisme syndical au sein des différents secteurs et en particulier au niveau des interprofessions. Les faits illustrent bien la justesse de leurs interventions.

Les interprofessions, et donc l'interprofession laitière, sont appelées à jouer un rôle grandissant alors même qu'elles ne sont pas représentatives de la diversité syndicale. Il semble paradoxal qu'un seul syndicat, non représentatif de l'ensemble des producteurs, puisse s'exprimer pour tous.

Ce conflit se situant dans la suite de l'adoption de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il lui demande donc de prendre toutes ses responsabilités dans la recherche d'une solution prenant en compte le pluralisme syndical.

Réponse émise le 18 novembre 2010

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.