Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fauconnier
Question écrite N° 15477 au Ministère de l'éducation
Création d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative
Question soumise le 14 octobre 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d'alerte, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les divers fichiers et applications utilisés par l'Éducation nationale. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 janvier 2011
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au ministère de l'éducation nationale le sont sur le fondement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers. Cette loi a confié à une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de veiller à l'application régulière des principes et garanties qu'elle définit. C'est ainsi qu'en application de l'article 44 de cette loi, cette autorité dispose de moyens importants de contrôle qu'elle met en oeuvre si elle l'estime nécessaire. En conséquence et pour des considérations tant juridiques que pratiques, la création d'un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative qui exercerait des missions de veille et d'alerte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne paraît ni nécessaire ni justifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.