Question soumise le 14 octobre 2010

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des mineurs étrangers isolés en France. Il lui rappelle que le rapport de Mme Isabelle Debré note une « situation particulièrement préoccupante » à Mayotte où un tiers de la population est en situation irrégulière, dont 1.600 mineurs étrangers isolés en 2008. Ces enfants arrivent pour la plupart d'Afrique de l'Est et des Comores et se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes. Face à ce fléau, l'État mais aussi le conseil général se mobilisent depuis quelques années maintenant afin d'offrir des conditions sociales plus acceptables pour ces enfants, dont beaucoup ne sont pas scolarisés. La situation est encore plus difficile, et le rapport le souligne, dans la mesure où « la question des mineurs isolés étrangers à Mayotte a pris une ampleur considérable liée à l'accélération de la lutte contre l'immigration à partir de 2006 ».

Du fait que cette question touche à la fois la scolarisation, la prévention, la santé ou encore la justice, il est proposé plusieurs mesures notamment : la création dans le centre de rétention administrative de Pamandzi d'un espace réservé aux mineurs ; un renforcement du dialogue avec l'Union des Comores ; la mise en réseau des associations spécialisées dans l'accompagnement de l'enfant isolé entre Mayotte et les Comores ; la mise en place d'une coopération judiciaire formelle entre les deux pays ; faire du fonds de coopération régionale un instrument d'accompagnement et d'insertion des mineurs étrangers à Anjouan, etc. Compte tenu de la situation citée ci-dessus, il attire son attention sur le fait que le droit d'entrée et de séjour des étrangers et le droit d'asile doivent demeurer réservés à la spécialité législative, comme le prévoit la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et l'interroge sur l'état actuel de l'application de ses mesures à Mayotte afin d'améliorer l'état du droit.

Réponse émise le 13 janvier 2011

Le département de Mayotte connaît une situation particulière au regard de l'immigration, notamment des mineurs. En effet, ceux-ci arrivent seuls dans des embarcations de fortune ou sont abandonnés à Mayotte par leurs parents quand ceux-ci font l'objet d'une décision de reconduite à la frontière. Cette population d'enfants, dont certains sont très jeunes, peut être évaluée à plusieurs milliers par an. Les services de l'État, dont la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ont contribué à la création d'un dispositif d'accueil et d'orientation pour les étrangers sans titre de séjour régulier afin d'une part de permettre le regroupement des familles lorsque leur reconduite à la frontière est ordonnée, et d'autre part de repérer et d'organiser la prise en charge des mineurs isolés, telle que prévue par la loi relative à la protection de l'enfance du 5 mars 2007. Ce dispositif, opérationnel depuis 2008, est financé pour partie sur des crédits « politique de la ville » et piloté par l'association TAMA habilitée par la PJJ. Depuis la diffusion du rapport de Mme la sénatrice Isabelle Debré, le 10 mai 2010, le conseil général, la préfecture, le tribunal supérieur d'appel et la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ont élaboré un dispositif comprenant plusieurs niveaux d'intervention en faveur de ces enfants isolés. Tout d'abord, un observatoire des mineurs isolés, présidé par le président du conseil général et le préfet, assure le suivi quantitatif et qualitatif de la situation des mineurs isolés étrangers, formule des propositions pour améliorer leur prise en charge et favorise la coordination des acteurs. Trois groupes de travail relatifs à l'hébergement, à l'accès à la scolarité et à la formation, et à la prévention de l'isolement seront opérationnels dans les prochains mois. L'ensemble des responsables souligne la nécessité de travailler avec les autorités d'Anjouan, site d'émigration de l'essentiel des mineurs isolés, afin de prévenir les départs et permettre le retour des mineurs dans leurs familles dans des conditions adaptées. L'association TAMA est volontaire pour développer cette perspective.