Question soumise le 14 octobre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité du maintien du taux à 5,5% pour la TVA relative aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat ancien.

Le Gouvernement a évoqué une éventuelle suppression de cette mesure dans un souci de réduction des dépenses publiques.

Or, l'abaissement du taux de TVA, effective depuis le 15 septembre 1999, résulte de l'application de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui vise à favoriser l'emploi dans les services à forte main-d'œuvre.

Le conseil des ministres des finances des 27 pays s'est prononcé le 10 mars 2009 en faveur du maintien de ce dispositif.

Un retour au taux de 19,6 % ne ferait que renforcer les difficultés d'un secteur déjà durement frappé par les effets de la crise économique, et impacterait par ailleurs le rythme de rénovation des bâtiments existants et donc de l'amélioration de leurs performances énergétiques, ce qui irait à l'encontre du Grenelle de l'environnement.

Il lui demande de rassurer très rapidement les particuliers ainsi que les professionnels du bâtiment, en se positionnant de façon définitive en faveur du maintien de ce dispositif de TVA à 5,5 %

Réponse émise le 16 décembre 2010

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.