Question soumise le 14 octobre 2010

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions sanitaires des personnes détenues à la maison d'arrêt de Mayotte à la suite de la publication au Journal officiel du 30 juin 2010 des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces recommandations, communes au centre de rétention administrative et à la maison d'arrêt de Majicavo, reposent sur trois observations majeures : des conditions de rétention et de détention « indignes », des capacités d'accueil insuffisantes ainsi qu'un maintien des liens familiaux pas satisfaisant.

Outre ces observations, il souhaite particulièrement attirer son attention sur les conditions de détention à la maison d'arrêt. Aujourd'hui encore, les associations et observateurs relèvent l'existence de conditions sanitaires difficiles telles que l'absence de la radio pulmonaire systématique et obligatoire pour les personnes atteintes de tuberculose, l'expulsion d'étrangers malades atteintes par exemple d'hépatites B ou C sans prise en charge médicale, une insuffisance de prise en charge des personnes handicapées ou dépendantes, ou encore d'autres problèmes liés notamment à la qualité de l'alimentation. Face à ce constat et conformément aux recommandations du Contrôleur général, il l'interroge sur les mesures prises par les autorités pénitentiaires et sanitaires afin de faire face à l'urgence sanitaire au sein de la Maison d'arrêt de Mayotte.

Réponse émise le 3 février 2011

Dans ses recommandations du 30 juin 2010, publiées au Journal Officiel du 28 juillet 2010, relatives à la maison d'arrêt de Majivaco à Mayotte, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait connaître les améliorations qu'il préconise en matière de prise en charge sanitaire pour les personnes détenues dans cet établissement pénitentiaire. Tout d'abord, il est nécessaire de préciser que les dispositions de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, organisant les soins en établissement pénitentiaire, ne s'appliquent pas aux établissements situés dans les collectivités d'outre-mer (COM), statut de Mayotte jusqu'à l'entrée en vigueur de la départementalisation. La création du département de Mayotte, en 2011, permettra aux personnes détenues à la maison d'arrêt de Majivaco de bénéficier des mêmes droits qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En matière de dépistage de la tuberculose, la circulaire n° DAP/DAGE/DGS/DHOS du 26 juin 2007 doit servir de texte de référence. Elle préconise, non pas un examen radiologique, systématique et obligatoire des entrants en établissement pénitentiaire, mais un examen clinique par le médecin de l'unité de soins qui, ensuite, prescrit ou non une radiographie pulmonaire thoracique. Sa décision doit prendre en compte les risques liés aux radiations ionisantes et au contexte sanitaire de la population. Si un examen radiologique est nécessaire, celui-ci peut être réalisé à l'établissement territorial de santé. L'expulsion des personnes étrangères malades relève de décisions prises par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les observations du contrôleur général des lieux privatifs de liberté à ce sujet ne s'adressent pas au ministère de la justice et des libertés. Concernant l'offre de soins et la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR), l'établissement pénitentiaire va faire l'objet d'un profond réaménagement. À ce titre, l'UCSA et les cellules pour PMR seront reconstruites ; les surfaces seront augmentées. Les effectifs médicaux et non médicaux doivent être augmentés. La décision est du ressort de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion. Afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, la maison d'arrêt et l'établissement territorial de santé sont sur le point de conclure un protocole fixant les modalités d'intervention des personnels hospitaliers au sein de la maison d'arrêt, les consultations offertes aux personnes détenues ainsi que les hospitalisations devant être réalisées au centre hospitalier. Ainsi, une meilleure prise en charge sanitaire des personnes détenues sera pratiquée. En matière d'alimentation, une commission des menus a été mise en place en tenant compte des observations de l'équipe médicale. Une personne détenue participe à la commission. L'établissement pénitentiaire a demandé à la société de restauration d'adapter les repas aux habitudes locales et d'augmenter les quantités de riz. À la maison d'arrêt de Majicavo, un local d'accueil des familles a été ouvert en 2008. Le local d'accueil existant a été amélioré au cours des années 2007 et 2008 par les mises en place d'une protection climatique et d'un module sanitaire, mais il n'y a pas encore d'espace enfants.