Question soumise le 14 octobre 2010

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Il lui rappelle que les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Ces difficultés se sont gravement accrues du fait de la conjoncture. Le risque est fort de voir disparaître ces associations conventionnées à un moment où la demande sociale est très importante et où le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Le chantier entamé par l'État pour réformer les modalités de financement de l'IAE (insertion par l'activité économique) - qui consiste en différentes expérimentations - vient d'être prolongé d'un an minimum. Cette situation impose donc des mesures de soutien rapides.

Pour accomplir les missions qui sont les leurs dans cette période d'expérimentation, les AI attendent de l'État que soit priorisé, dans le budget 2011, un financement « plancher » transitoire de 30.000 euros pour toutes les AI qui souhaitent que cette mesure transitoire soit applicable dès 2011 et se prolonge durant toute l'année de l'expérimentation prévue. À Mayotte, l'association Tifaki Hazi, membre de la fédération COORACE, est un vivier essentiel dans l'IAE avec ses 1.000 demandeurs d'emplois accueillies en 2009, elle qui a reçu 176.000 euros de financements publics et qui a généré 73.703 euros de recettes pour les organismes sociaux et l'État. Au lendemain de la présentation des grandes orientations du budget de la Nation pour 2011, il lui demande comment le Gouvernement a prévu d'inscrire budgétairement cette priorité.

Réponse émise le 21 avril 2011

La réunion de l'assemblée plénière du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le ministre chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale, puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévoyant en loi de finances plus de 207 M€ de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Pour 2011, il a été prévu que les structures conventionnées au titre des ACI bénéficient d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010 soit 65 000. Leur prescription dépendra des objectifs fixés dans les conventions annuelles et sera corrélée aux résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ACI est actuellement le plus élevé puisqu'il peut atteindre 105 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant le financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. En outre, une action de sensibilisation des conseils généraux sera engagée afin d'accroître significativement le nombre de contrats cofinancés par l'État et les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les ACI pourront bénéficier des marges de manoeuvres créées par cette relance des dispositifs d'insertion destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 € par action et 45 000 € par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La mise en oeuvre dès 2011 d'un financement plancher à hauteur de 30 000 € pour l'ensemble des structures (plus de 800 associations intermédiaires conventionnées) signifierait une dépense nouvelle de plus de 12 M€ qui, à enveloppe constante, ne pourrait être financée que par une ponction sur les autres SIAE. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu juin 2010 au terme duquel les acteurs de l'insertion par l'activité économique ont proposé la poursuite des travaux en 2011 avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du conseil national d'insertion par l'activité économique, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE.