Question soumise le 14 octobre 2010

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'une retraite pour les agriculteurs de Mayotte. Il lui rappelle qu'à ce jour la mise en place d'un système de retraite agricole constitue un dossier prioritaire afin de professionnaliser le secteur à Mayotte, un secteur souffrant de nombreuses difficultés dont le foncier, la libération des terres par les anciens, la sécurité au travail etc. Il reconnaît par ailleurs que des efforts sont faits au niveau de l'État, mais des ajustements techniques sont essentiels notamment pour faire évoluer les textes.

La réforme actuelle des retraites, engagée au Parlement, s'appliquera pour un certain nombre de catégories d'agents de la fonction publique, ceux notamment ayant fait l'objet d'intégration dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) entre 2003 et 2010 conformément à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, mais des incertitudes demeurent pour les autres salariés tant du public que du privé cotisant dans des caisses spécifiques ainsi que pour les agriculteurs. Pour ces derniers, il est important de clarifier deux angles : l'angle « sortie de métier », la retraite permettra de continuer de toucher des revenus issus du travail et l'angle « entrée de métier », afin de permettre la libération du foncier agricole en vue de l'installation, la modernisation et l'agrandissement d'exploitations. Face à cette urgence, il lui demande que des mesures dérogatoires, à l'image de celles qui existent déjà dans les autres DOM, soient intégrés aux textes devant définir le régime de retraite agricole de Mayotte et l'interroge sur le calendrier d'entrée en vigueur de ce régime.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Le 29 mars 2009, les Mahorais ont approuvé à 95,2 % la départementalisation de leur île. Dès 2011, Mayotte deviendra le 101e département français et le cinquième département d'outre-mer (DOM) avec la mise en place de la nouvelle collectivité qui exercera les compétences d'une région et d'un département. La départementalisation est un processus ambitieux qui va donner aux Mahorais de nouveaux droits notamment en matière sociale, mais aussi de nouveaux devoirs. Les Mahorais ont en effet vocation à bénéficier des mêmes prestations sociales que leurs compatriotes de métropole et des autres DOM. Cependant, la mise en place à Mayotte d'un régime de protection sociale pour les salariés et les non-salariés agricoles ne pourra être que progressive de manière à ne pas fragiliser le développement économique de l'île en imposant brutalement de nouvelles charges aux entreprises et aux exploitations, dans le respect de l'identité de Mayotte et de son évolution économique et sociale. L'augmentation des prélèvements et l'alignement des prestations se feront donc de manière progressive et adaptée, pour ne pas fragiliser le développement économique et social de l'île.