Question soumise le 14 octobre 2010

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences du transfert au service central d'état civil (SCEC) de la procédure de transcription des actes d'état civil établis dans les consulats français au Maroc. L'arrêté du 14 septembre 2010 (publié dans le JORF n°0226 du 29 septembre 2010) relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc dispose qu'à compter du 1er novembre 2010 les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du SCEC. Concrètement, il s'agit de centraliser à Nantes la saisie informatique des actes. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), a été mise en place en Tunisie en 2009. Elle est censée permettre aux services consulaires de se concentrer sur leur cœur de métier et améliorer le service rendu à l'usager.

Il souhaite savoir dans quelle mesure les délais de transcription seront réduits. En outre, il souhaite savoir quelles seront les économies dégagées par la mise en place de ce nouveau dispositif, sachant que les postes consulaires français devront continuer de publier les bans, conformément à la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Il se demande si ce dispositif ne va pas entraîner un renchérissement du coût du traitement d'une transcription. La transcription d'un acte en France risque en effet d'être plus coûteuse car, au Maroc, cette opération est actuellement réalisée par des personnels de droit local. Il se demande enfin si cette mesure ne va pas également provoquer une rupture de la chaîne de contrôle des mariages « blancs » et « gris ».

Réponse émise le 21 avril 2011

Le SCEC (bureau des transcriptions pour le Maghreb) regroupe désormais la totalité des transcriptions des trois pays du Maghreb, ce qui représente environ 25 % des transcriptions effectuées par le réseau consulaire dans l'ensemble du monde. Après un mois de mise en oeuvre de cette mesure, il est évidemment trop tôt pour en tirer un bilan définitif, d'autant que la transcription ne recouvre pas uniquement des opérations de simple « saisie informatique », mais entraîne diverses opérations de vérification, d'analyse des documents présentés, d'envoi de courrier et de saisie. Ce sont ces opérations qui permettent de déceler des discordances entre les actes et de décider, en matière de mariages, de l'utilité de demander aux mairies ou aux postes consulaires compétents d'auditionner les conjoints lorsque le ressortissant français n'a pas satisfait à l'obligation légale de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM). Les vérifications effectuées par le SCEC permettent également de déceler une éventuelle polygamie, un défaut de comparution ou d'autres causes de nullité du mariage, et sont donc indispensables pour déterminer s'il convient ou non de saisir le procureur de la République. Le recul manque pour évaluer les délais moyens nécessaires aux transcriptions depuis l'application de la mesure au Maroc. Toutefois, en se référant au bilan d'un an d'application de la même mesure à la Tunisie, il est possible d'estimer que les délais ne varieront guère pour les personnes qui se sont mariées après que leur a été délivré un certificat de capacité à mariage (CCAM), ce qui est le cas de 80 % des mariages célébrés entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) marocain(e). Le BTM traitera en priorité ces dossiers, établis conformément à la loi française, et s'efforcera de maintenir un délai de 6 à 8 semaines. Il n'est pas exclu que les délais soient allongés pour la transcription des actes de mariages qui ne répondraient pas aux exigences du code civil français, ce qui ne paraît pas illégitime. Le ministère des affaires étrangères et européennes considère que le transfert des compétences n'aura pas pour conséquence un affaiblissement des contrôles effectués, notamment en matière de mariages. Au contraire, le regroupement des transcriptions à Nantes aura pour effet de rendre ces contrôles plus homogènes, et donc plus compréhensibles et sans doute plus efficaces. En outre, dans la mesure où le SCEC travaille sous la tutelle directe du service civil du parquet du TGI de Nantes, auquel revient en définitive la responsabilité de se prononcer sur la validité des mariages mixtes célébrés à l'étranger, cette mesure aura pour effet de renforcer les synergies entre les principaux acteurs des contrôles effectués et de déterminer les meilleurs moyens de renforcer leur efficacité. En matière de coûts, seul un travail très fin d'analyse pourrait permettre de dresser le bilan financier de cette mesure, dont le but premier n'était pas de réaliser des économies budgétaires mais d'améliorer, sans pénaliser l'usager, la qualité des contrôles effectués en matière de transcription d'actes d'état civil tout en permettant aux postes consulaires de se concentrer sur leur coeur de métier (contact avec le public, réalisation des auditions).