Question soumise le 14 octobre 2010

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique.

Les TSEF font partie d'un corps de la fonction publique d'État classé dans la catégorie B. Ils exercent des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la défense.

Les TSEF étant issus de formations dont la majorité sont supérieures ou égales à Bac +3, un projet de décret permettant l'intégration de leur corps dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) a été élaboré par le ministère de la défense.

Ce projet de décret, qui a reçu l'aval du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 17 novembre 2009 et des services en charge du budget et de la fonction publique, fait partie des textes relatifs à l'application du nouvel espace statutaire (NES) au sein du ministère de la défense.

Sachant que le NES est programmé au 1er janvier 2011, la requalification des TESF nécessiterait d'être mise en place au plus tard à cette date, faute de quoi, les agents TESF seront incorporés dans un corps B type.

De ce fait, il souhaiterait connaître les délais nécessaires à la mise en place de cette requalification.

Réponse émise le 21 avril 2011

Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 € nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.