Question soumise le 21 octobre 2010

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'intégration des ingénieurs de l'État dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils considèrent que leur présence au niveau départemental est remise en cause. Ils demandent donc une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques.

Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces difficultés.

Réponse émise le 3 février 2011

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.