Question soumise le 21 octobre 2010

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre, de plus en plus conséquent, d'assurés qui négligent des soins de santé, pour des raisons économiques.

En effet, une récente étude assure qu'un citoyen sur quatre aujourd'hui renonce, ou reporte, ses soins de santé, comme une visite chez le dentiste, un examen médical, une intervention chirurgicale ou un achat de médicaments.

Ainsi, en France, les travaux de recherche indiquent que ce phénomène ne cesserait de s'accentuer, passant ainsi en une année de 11 à 23 %.

Outre la crise économique que nous subissons, il convient également de constater que certains tarifs de soins ont connu une nette augmentation, alors même que leurs remboursements par la sécurité sociale n'ont pas progressé dans les mêmes proportions. Et que penser des dépassements d'honoraires, autorisés où non ?

Au vu de ces chiffres, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour endiguer cette dangereuse évolution des comportements devant l'accès aux soins.

Réponse émise le 25 novembre 2010

L'accès à une couverture complémentaire constitue un facteur décisif d'accès aux soins. Il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 6 % de la population n'est toujours pas couverte, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont près de la moitié pour des raisons financières. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) constitue un outil important pour développer l'accès aux soins de nos concitoyens : cette aide permet, en effet, sous condition de résidence et de ressources, pour les foyers dont les revenus sont les plus modestes, de bénéficier, par la remise d'un chèque « aide pour une complémentaire santé » que l'intéressé remet auprès de l'organisme de protection complémentaire de son choix, d'une réduction sur le prix d'un contrat individuel responsable d'assurance complémentaire de santé. Le montant de l'aide permet ainsi de financer environ 50 % du coût d'acquisition d'une assurance complémentaire en santé. Depuis 2008, des efforts importants ont été engagés pour mieux faire connaître ce dispositif auprès des personnes qui y ont droit. Par ailleurs, le montant de l'aide a été progressivement revalorisé : l'aide est égale à 10 € par personne âgée de moins de seize ans, à 200 € par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 € par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € par personne âgée de soixante ans et plus. En outre, le règlement arbitral élaboré par Bertrand Fragonard qui s'est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie en mai 2010 a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS qui n'auront donc plus à faire l'avance de frais pour leurs dépenses de soins. Ces différentes mesures ont entraîné une nouvelle augmentation de 10 % du nombre des bénéficiaires en 2010 qui devraient s'élever à 550 000. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit une augmentation progressive du plafond de ressources donnant droit à l'ACS qui sera fixé au niveau du plafond de ressources de la CMUc majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUc majoré de 30 % dès 2012, contre seulement 20 % actuellement.