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Jean-Claude Etienne
Question écrite N° 15592 au Ministère de l'économie (retirée)
Imposition d'une surcotisation d'assurance aux donneurs d'organes
Question soumise le 21 octobre 2010
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la surcotisation d'assurance à laquelle sont soumises les personnes ayant donné un organe à un tiers, notamment un rein, dès lors, par exemple, qu'elles contractent un emprunt.
Ce procédé est à l'évidence particulièrement choquant et il importerait de mutualiser le surcoût d'assurance occasionné en pareil cas.
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en sa qualité de ministre de tutelle du secteur de l'assurance, pour mettre un terme à une situation de nature à porter atteinte au don d'organes pour lequel la France est déjà si mal classée.
Cette disposition n'est en effet pas admissible, notamment dans le contexte actuel, même si elle trouve sa justification en termes de calculs actuariels des cotisations d'assurance.
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