Question soumise le 21 octobre 2010

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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un récent rapport de l'Académie nationale de médecine consacré à « la prévention médicale de la récidive chez les délinquants sexuels ». Ce travail remarquable conduit notamment à la recommandation suivante :

Améliorer la pratique des expertises de dangerosité des criminels sexuels en enseignant et en diffusant les méthodes actuarielles. Informer les magistrats et le public en général, du caractère très imparfait des prévisions, même quand l'expertise a utilisé les meilleurs instruments actuellement disponibles.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, en liaison avec le ministre de la santé, pour appliquer ces recommandations.

Retirée (fin de mandat)