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Alain Fauconnier
Question écrite N° 15618 au Ministère de la défense
Revendications des anciens combattants
Question soumise le 21 octobre 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les délégués de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), lors du 29ème Congrès de Dijon, concernant les huit points qui y furent évoqués : la revalorisation de trois points d'indice de la retraite du combattant en 2011 et de deux points en 2012, afin de parvenir à l'indice 48 ; l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence ; un niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis et son extension aux anciens combattants eux-mêmes ; une juste indexation des pensions militaires d'invalidité, qui ne devrait pas être inférieure à l'évolution du coût de la vie ; l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre anciens combattants de tous les conflits, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, pratiquement inopérant, ne satisfaisant pas les intéressés ; le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage ; la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et la pérennisation de l'Office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux de proximité, avec les moyens humains, matériels et financiers, en particulier les emplois mémoire, nécessaires à leur bon fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre à chacun de ces points.
Réponse émise le 21 avril 2011
S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 €. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuelle n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires à cette mesure en raison des conséquences induites sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M€ par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. À propos de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), celle-ci vise à assurer un revenu minimum aux veuves et veufs d'anciens combattants les plus démunis afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, puis à 817 € au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. La dotation de l'allocation différentielle a été reconduite avec 5 M€ inscrits dans la loi de finances pour 2011 et sanctuarisée dans le budget de l'ONAC. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 € dans le courant de l'année 2011. En outre, les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Aux termes de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC doit réaliser, au plus tard le 30 juin 2011, une étude dans douze départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. Quant à la valeur du point de pension militaire d'invalidité, celle-ci, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 € depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Par ailleurs, les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010 auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 726 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 € depuis le ler juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations dans un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit, quant à elle, l'indemnisation des personnes atteintes de maladies provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie française. Le dispositif est désormais opérationnel. Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, pris en application de la loi précitée, comporte la liste des dix-huit pathologies prises en compte. Il définit les zones d'exposition et indique la procédure applicable aux demandes d'indemnisation, ainsi que les voies de recours. Un comité d'indemnisation examine les dossiers et présente au ministre de la défense et des anciens combattants un projet de décision d'indemnisation ou de rejet. Il est présidé par un conseiller d'État et ses membres, parmi lesquels un magistrat de l'ordre judiciaire et des scientifiques de haut niveau, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010. Une provision de 10 M€ est inscrite en loi de finances au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif. S'agissant de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, l'année 2010 a constitué la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Office national des anciens combattants et victimes deguerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. La pérennité du service chargé du traitement des dossiers des anciens combattants et sa continuité d'action ne sont donc nullement remises en cause. En matière de politique mémorielle, il a été décidé de modifier l'organisation de la politique de la mémoire combattante, en vue de concentrer les efforts de l'État sur des opérations à fortes retombées locales. Cette nouvelle organisation a été entérinée par le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013. C'est désormais le directeur départemental de l'ONAC qui, dans chaque département, sera responsable de la mise en oeuvre locale des commémorations et de l'animation du réseau local des acteurs de la mémoire, constitué notamment des associations, collectivités locales et administrations. Il bénéficiera, pour ce faire, du soutien de « missions mémoire » regroupant des « coordonnateurs à la mémoire combattante et à la communication », agissant au profit d'une région ou d'un groupe de départements. Cette organisation de « missions mémoire » va se substituer à celle des délégués départementaux à la mémoire, qui a rendu d'importants services, mais dont l'action souffrait d'être limitée à un seul département, alors que la mémoire des conflits englobe souvent un périmètre plus large, et nécessite des opérations de commémoration de plus grande ampleur.
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