Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marcel Rainaud
Question écrite N° 15629 au Ministère de l'économie (caduque)
Application du tarif d'électricité de première nécessité
Question soumise le 21 octobre 2010
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application par EDF du tarif de première nécessité (TPN).
Les conditions d'attribution de ce tarif par le fournisseur d'accès à l'électricité à ses clients éligibles viennent d'être dénoncées par le Médiateur de l'énergie. Seuls 20 % d'entre eux en bénéficient et le nombre de bénéficiaires serait passé de 940 000 fin 2009 à 650 000 ces derniers mois.
De plus, dans un courrier publié dans la presse nationale, EDF reconnaîtrait avoir refusé l'accès à TPN à des clients pourtant éligibles, par un « souci de mise en place rapide de la mesure ».
Un tel argument ne peut être entendu, notamment eu égard au contexte socio-économique actuel.
Il rappelle que le TPN est l'application d'une mesure de solidarité, et non une faveur octroyée par EDF.
Il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre à œuvre afin qu'EDF applique le TPN à tous les bénéficiaires éligibles à celui-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.