Question soumise le 21 octobre 2010

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dommageables que représenterait une éventuelle hausse de la TVA pour les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage.

Si le retour dans les limites du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) d'ici 2013 est une priorité que nous partageons tous, la réduction des déficits publics de ne doit pas se faire au détriment de la croissance et de l'emploi. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement annoncé une réduction voire une suppression de certaines niches fiscales qui n'ont cessé de proliférer au cours des dernières années.

Toutefois, il est important de ne pas considérer systématiquement un taux réduit de TVA comme une simple niche fiscale. Ainsi, le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien réhabilitation n'est pas une dérogation à la norme fiscale et ne peut donc, à ce titre, être considéré comme une niche fiscale.

La TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. Une augmentation de la TVA aurait des conséquences catastrophiques pour ce secteur et pour l'économie française dans son ensemble. Une telle mesure se traduirait par une diminution de l'activité et un accroissement significatif du chômage. Déjà confronté à certaines formes de concurrence déloyale comme l'auto-entrepreneur, ce secteur ne pourrait supporter une hausse de la TVA.

C'est pourquoi, il lui demande de lui confirmer que le Gouvernement n'envisage pas procéder à une augmentation du taux de TVA dans le secteur de la construction.

Réponse émise le 16 décembre 2010

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.