Question soumise le 21 octobre 2010

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M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impasse résultant de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lorsqu'une zone, dans un schéma d'assainissement, a été classée, à quelque date que ce soit, en périmètre destiné à l'assainissement collectif, les agences de l'eau n'accordent pas de concours financiers à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, alors que les installations d'assainissement non collectif seront soumises à une vérification avant le 31 décembre 2012, là où des travaux d'assainissement collectif sont programmés pour une date postérieure, la probabilité est forte que bien des installations d'assainissement non collectif ne soient pas aux normes.

Quelles sont les mesures qu'il pourrait arrêter afin d'éviter que les contradictions entre les objectifs liés de la loi de 2006 ne paralysent une action majeure en faveur de notre environnement ?

Retirée (caduque)