Question soumise le 21 octobre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5 %.

Ce taux réduit semble perçu par certains comme une niche fiscale, et donc identifié comme pouvant faire l'objet d'une révision dans le cadre des mesures d'économies budgétaires du projet de loi de finances pour 2011.

Sa suppression aurait des conséquences très négatives sur les travaux à engager, qui seraient reportés, nuisant ainsi directement à la protection de l'environnement et de la ressource en eau.

Cette question soulève de nombreuses inquiétudes, tant chez les élus locaux que chez les particuliers.

Il lui demande de lui préciser si elle entend maintenir ce taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'assainissement.

Réponse émise le 10 février 2011

En application de l'article 279 b du code général des impôts (CGI) et dans les conditions décrites par l'instruction administrative publiée le 23 juillet 2004 au Bulletin officiel des impôts 3 A-1-04, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux prestations de contrôle et, le cas échéant, d'entretien permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif. Par ailleurs, pour les travaux qui ne satisferaient pas aux conditions posées par cette instruction et ne seraient dès lors pas éligibles au taux réduit sur ce fondement, le taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut, sous certaines conditions, s'appliquer. Sont notamment éligibles au taux réduit sur ce fondement les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien (vidange, curage) des systèmes d'assainissement individuel. Ni l'une, ni l'autre de ces mesures ne figurent au rang de celles qu'il est envisagé de supprimer pour réaliser des économies budgétaires.