Question soumise le 28 octobre 2010

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les maires dans la réalisation de logements sociaux en raison des nombreux recours formés auprès des tribunaux administratifs à l'encontre des permis de construire. Les collectivités territoriales ont une demande importante de logements et se doivent de tenir leurs engagements sur la mise en place des PLH (programmes locaux de l'habitat) avec une problématique du manque de logements sociaux, et d'appliquer le plan de relance sur leurs territoires. De plus, certaines communes sont pénalisées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Aujourd'hui, de nombreuses communes font l'objet d'attaques sur tous les projets, privés ou municipaux, par des personnes désireuses de nuire aux décisions de conseils municipaux, ce qui bloque les dossiers pour deux ou trois ans. Il est urgent que les recours des tiers sur les permis de construire qui s'inscrivent totalement dans le règlement des POS (plans d'occupation des sols) ou PLU (plans locaux d'urbanisme) des communes, validés par les services de l'État avec le contrôle de légalité, soient traités dans un délai de six mois maximum par les tribunaux administratifs de façon à confirmer si le recours est recevable ou pas. Cette mesure permettrait également de désengorger les tribunaux. De nombreux maires se trouvent dans une situation de recours abusif qui met à mal l'économie. En effet, derrière un permis de construire, il y a des entreprises, de l'emploi et des administrés qui attendent un logement.

Il lui demande de bien vouloir examiner de toute urgence la possibilité et tous les moyens possibles à mettre en œuvre afin de ramener le délai d'examen des dossiers des permis de construire auprès des tribunaux de plusieurs années à six mois au maximum.

Réponse émise le 3 février 2011

Le législateur, a toujours été soucieux de garantir la sécurité juridique des décisions prises en matière d'urbanisme, en raison de l'impact de celles-ci sur le plan économique, social et environnemental. Des règles spécifiques ont été introduites pour responsabiliser les requérants dans la présentation des recours, dirigés contre un permis de construire. C'est ainsi que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, précise que les requérants sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité. De même, l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme limite la possibilité d'invoquer devant le juge administratif, par voie d'exception, les vices de forme ou de procédure pouvant toucher certains documents d'urbanismes passé un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'acte en cause. En outre, l'article L. 600-3 du même code prévoit que lorsqu'une personne autre que l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, une fois expiré le délai de recours. De surcroît, l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant maximal est de 3 000 €. En outre, les délais de jugement sont, dans la pratique, en constante diminution. En tout état de cause, en l'absence d'effet suspensif du recours pour excès de pouvoir, les projets dont il est ici question ne sont aucunement bloqués ni même retardés. Ainsi, l'ensemble de ce dispositif paraît suffisant pour prévenir les procédures qui auraient un caractère abusif. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'état du droit existant.