Question soumise le 28 octobre 2010

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'accès à l'aide médicale d'État (AME). Celle-ci permet aux personnes étrangères malades, en situation irrégulière, vivant en France depuis plus de trois mois avec moins de 634 euros mensuels, d'obtenir des soins médicaux.

Or depuis plusieurs mois, plusieurs propositions tendent à remettre en cause l'accès à cette aide pourtant nécessaire sur le plan humanitaire et de la santé publique.

D'une part, le Gouvernement a émis l'idée de mettre en place un forfait de 15 à 30 euros pour l'accession à l'AME.

D'autre part, des députés, proches de la majorité, ont proposé des amendements dans le cadre du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, visant à restreindre l'accès à l'aide précitée aux soins d'urgence, aux vaccinations et à la maternité.

Certes, ces amendements ont été retirés. Néanmoins, le Gouvernement n'exclut pas de les examiner dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, au motif que le coût de l'AME serait devenu excessif et qu'elle serait sujette à la fraude.

Si le nombre de bénéficiaires de l'AME a effectivement augmenté, cette vision comptable à court terme et stigmatisante ne peut pas être retenue.

Tout d'abord, cette aide d'une durée d'un an renouvelable est particulièrement contrôlée par les caisses primaires d'assurance maladie et les services mêmes de l'État. Par ailleurs, elle concerne une population déjà en grande précarité et en grande pauvreté. Lui restreindre l'accès à l'AME reviendrait à retarder, à son encontre, l'accès aux soins et donc à causer une dégradation de la santé chez de nombreuses personnes.

C'est ainsi la réduction de l'accès à l'AME qui provoquera une augmentation des dépenses publiques liées à la santé car son objectif de prévention de maladies graves sera mis à mal. Toujours sous l'angle de la prévention, l'AME permet d'éviter également la propagation de maladies transmissibles- VIH, hépatites-tuberculose- comme l'a souligné un rapport de l'IGAS et de l'IGF en 2007.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite renoncer à ces projets qui restreindraient injustement l'accès à l'AME, donc aux soins, et qui signeraient également un recul majeur pour la santé publique.

Retirée (caduque)