Question soumise le 28 octobre 2010

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Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès des femmes et des jeunes filles à la contraception.

Si ce droit fondamental pour les femmes à disposer de leur corps semble acquis dans notre pays, il ne l'est en réalité pas pour toutes et tous, le prix du contraceptif étant souvent un obstacle au choix de la méthode la mieux adaptée.

En effet, la sécurité sociale rembourse les pilules de deuxième génération, les stérilets et les implants, mais elle ne prend pas en charge d'autres moyens contraceptifs comme le patch ou l'anneau vaginal et ne rembourse – depuis peu – que deux pilules de troisième génération. Selon un rapport de l''inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2009, ces micropilules représentent pourtant près du tiers des contraceptifs oraux prescrits par les médecins. Ce rapport souligne également qu'à l'époque, les laboratoires concernés par les pilules de troisième génération « se sont abstenus de présenter une demande de remboursement » au Gouvernement qui « les aurait empêchés de fixer leurs prix à un niveau nettement supérieur ». Cela n'est pas acceptable.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les mineures dont le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) augmente chaque année. De nombreuses jeunes filles n'ont en effet pas accès à la contraception en raison de son coût parfois prohibitif, ou par peur de devoir utiliser la couverture sociale de leurs parents. Il est donc nécessaire de rendre la pilule anonyme et gratuite pour les jeunes filles de moins de 18 ans, comme cela est désormais le cas pour la pilule du lendemain et l'IVG.

Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place une telle mesure et souhaite que celle-ci s'inscrive dans une campagne plus large visant à obtenir le remboursement de toutes les méthodes contraceptives, afin de garantir la liberté de choix de sa contraception pour toutes et tous.

Retirée (caduque)