Question soumise le 28 octobre 2010

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures de réparation pour les orphelins de parents décédés suite aux persécutions antisémites de la Seconde Guerre mondiale.

Alors que des décrets de 2000, dont le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, prévoient des mesures de réparation des persécutions antisémites pour les orphelins de parents décédés en déportation, d'autres cas très proches demeurent à ce jour sans reconnaissance de l'État sans que pourtant ait été notifié aux demandeurs un refus explicite de l'administration.

L'association des orphelins de déportés, fusillés et massacrés de France, militants de la mémoire, relayent ainsi l'existence de 24 dossiers d'orphelins qui n'ont pas obtenu de réponses à leurs demandes, alors qu'ils devraient pouvoir bénéficier du dispositif des décrets évoqués précédemment.

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend mettre fin à la souffrance de ces orphelins et quelle suite il entend donner à ces requêtes.

Réponse émise le 13 janvier 2011

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'orphelin.