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Alain Fauconnier
Question écrite N° 15721 au Ministère des solidarités
Rapport de Mme Valérie Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes
Question soumise le 28 octobre 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord relatif à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes » (n° 2647, Assemblée nationale), dont certaines conclusions inquiètent les associations nationales ou locales agissant pour le compte de cette partie de la population. Ces associations réaffirment leurs attentes pour un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap, quel que soit l'âge, et une protection sociale, dite du « 5ème risque », basée sur une véritable solidarité nationale. En outre, elles souhaitent la mise en place d'une assurance universelle et obligatoire qui, d'une part, exclurait tout appel aux assurances privées, mutuelles et, d'autre part, respecterait les fondements de la solidarité nationale, instituée par nos aînés en 1945. De plus, elles préconisent un financement répondant aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de handicap et l'allègement du reste à charge qui laisse le plus souvent les personnes âgées et leurs familles dans la détresse financière et morale. Enfin elles précisent que si le patrimoine doit être sollicité, il faut faire appel à la contribution de tous les patrimoines et remettre en cause les mesures d'allégement de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cet important dossier.
Réponse émise le 30 décembre 2010
La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile, d'une part, et les acteurs publics, d'autre part (sénateurs, députés et élus locaux notamment), sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.
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