Question soumise le 28 octobre 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des photographes territoriaux.

En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres établissements publics représentent environ 4 000 agents territoriaux à temps complet, et plus de 30 000 à temps partiel avec des qualifications diverses qui exercent dans les collectivités de moins de 40 000 habitants.

Ils interviennent indistinctement sur les chantiers, les bâtiments, la voirie, les transports, les écoles, les espaces verts, les bureaux d'études, les laboratoires… à la demande des services, sans oublier en priorité les prestations auprès du public, des événements artistiques, culturels, sportifs, politiques…. et des travaux des associations, ce qui représente une charge de travail conséquente et une grande disponibilité.

Or, ils ne bénéficient pas d'un cadre statutaire clairement défini et leurs perspectives de carrière sont quasi inexistantes. Si les trois fonctions publiques s'accordent à les placer en catégorie B compte tenu de leurs missions, de leurs connaissances et de leurs responsabilités, c'est loin d'être le cas dans la réalité.

Actuellement 75 % des photographes professionnels permanents sont placés en catégorie C, les 25 % restants ont le statut précaire de contractuel. Leur seule possibilité d'accéder à la catégorie B est de passer le concours de technicien territorial, mais peu y parviennent tant les épreuves de ce concours sont inadaptées et éloignées de leur spécialité.

Dans une réponse récemment publiée au Journal officiel, le Gouvernement indiquait qu'un projet de décret actuellement à l'étude « prévoit que les techniciens territoriaux peuvent exercer leur fonction dans les domaines des techniques de la communication et des activités artistiques » et que « les concours de recrutement sont ouverts dans plusieurs spécialités dans l'artisanat et les métiers d'art ». Il concluait que « les agents de catégorie C pourraient passer le concours de technicien territorial en choisissant cette option à laquelle peut se raccrocher le métier de photographe territorial. »

Or, cela ne répond pas aux attentes des intéressés pour qui cette spécialité « artisanat et métiers d'art » reste trop générale et ne correspond pas à leur spécificité. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir ce projet de décret et créer un cadre d'emploi spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux.

Réponse émise le 23 juin 2011

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective que s'inscrit la réforme actuelle dans la fonction publique territoriale de la catégorie B, et notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options au concours. La création d'un cadre d'emplois spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux n'a pas été envisagée au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail de la réforme de la catégorie B de la filière technique. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.