Question soumise le 28 octobre 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont servi la France n'est toujours pas réglée. Au-delà de l'aspect financier, non négligeable, il y a l'aspect moral de la reconnaissance des services rendus par ces hommes dans des périodes difficiles de notre histoire nationale. De nombreuses associations d'anciens combattants, à l'instar du Conseil national pour les droits des anciens combattants d'outre-mer de l'armée française, souhaitent une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence, ni de nationalité, pour mettre un terme à une réforme inachevée et injuste.

Il lui demande par conséquent de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 13 janvier 2011

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 M€ en 2011, 100 M€ en 2012 et 125 M€ en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.