Question soumise le 28 octobre 2010

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs.

L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs. Celui-ci ne peut être désormais supérieur à un mois de loyer.

La loi de 1989 ne s'appliquant pas aux locations meublées, la réduction du montant du dépôt de garantie ne concerne donc pas les locataires de locations meublées. Ces derniers se voient contraints, dans de nombreux cas, de verser un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre). Si ces locataires peuvent désormais bénéficier de l'avance « Loca-Pass », ils doivent néanmoins rembourser cette avance sous trente-six mois maximum.

Or la plupart des locataires de locations meublées sont des apprentis, étudiants, stagiaires, qui disposent de ressources très modestes.

Il souhaiterait donc savoir s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cet état de fait.

Réponse émise le 30 décembre 2010

Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.