Question soumise le 28 octobre 2010

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la profonde déception ressentie par de nombreux chercheurs, agriculteurs et industriels français face à aux destructions répétées de parcelles expérimentales de cultures génétiquement modifiées sur notre territoire.

Ces actions menées régulièrement par le « collectif des faucheurs volontaires » démontrent une fois de plus leur opposition à la science et à la technologie ainsi que leur volonté d'occulter tout débat serein sur les plantes génétiquement modifiées. Ces actes sont d'autant plus regrettables que les différents essais saccagés étaient tous régulièrement autorisés et réalisés dans le respect des protocoles définis.

Il est particulièrement regrettable que l'obscurantisme d'une minorité affaiblisse le travail de nos chercheurs, réduise ainsi notre capacité à déposer des brevets et plus largement amenuise la compétitivité de l'agriculture française. Il souligne la très grande réticence des industriels à déposer désormais des demandes d'expérimentation sachant que le coût d'un essai représente un investissement de l'ordre de 50 000 à 300 000 euros par site.

En sa qualité de rapporteur de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, il tient à rappeler la position exprimée par la commission des affaires économiques du Sénat à propos de la destruction de parcelles. En effet, la commission a estimé que dès lors que la loi mettrait en œuvre une transparence totale des cultures jusqu'à l'identification à la parcelle, il apparaîtrait indispensable que les destructions illégales de cultures autorisées soient elles aussi sévèrement sanctionnées, ce qui est justement précisé par l'article L. 671-15 du code rural et de la pêche maritime.

Il lui demande donc de lui indiquer l'état d'avancement des procédures judiciaires engagées à l'encontre des militants qui détruisent délibérément des cultures génétiquement modifiées et les suites qu'on peut raisonnablement espérer.

Réponse émise le 27 janvier 2011

L'article L. 671-15 du code rural et de la pêche maritime, instauré par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, réprime le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application du code de l'environnement. Les parquets sont donc amenés à diligenter des enquêtes et engager des poursuites pénales contre les personnes commettant de telles infractions. Il n'existe cependant pas de recensement exhaustif des différentes procédures établies sur ce fondement. De création récente, l'article L. 671-15 du code rural ne pourra faire l'objet de statistiques qu'à partir de septembre 2011. Les condamnations prononcées sous la qualification antérieure de dégradation volontaire ne permettent quant à elles pas d'isoler celles concernant plus spécifiquement des destructions d'OGM. Toutefois, on peut relever que le tribunal correctionnel de Marmande a condamné 86 prévenus sur le fondement de ce nouveau délit, par jugement du 16 novembre 2010, devenu définitif. Quatre d'entre eux, ayant des antécédents judiciaires, ont été condamnés à 120 jours-amende à 50 €. Les autres prévenus ont été condamnés à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis.