Question soumise le 28 octobre 2010

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réelles difficultés d'équilibre budgétaire rencontrées par de nombreux départements français, en raison de l'augmentation significative des dépenses sociales.

Les conseils généraux qui ont du mal à faire face à leurs dépenses obligatoires sont ceux qui ont les plus faibles bases fiscales, les départements ruraux ou ceux qui comptent de nombreuses villes ou quartiers défavorisés.

La perte d'autonomie fiscale liée à la suppression de la taxe professionnelle, tout comme l'absence de péréquation, la baisse des droits de mutation et l'augmentation des dépenses sociales, font des départements les premières victimes de la réforme des collectivités.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de sortir les départements de la situation financière préoccupante dans laquelle il se trouve.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des départements qui, en prenant en charge de nombreuses prestations versées à nos concitoyens, sont au coeur du fonctionnement de notre modèle social. Dès le 29 janvier 2010, le Premier ministre confiait à Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, une mission en vue de consolider les finances des départements fragilisés par la crise. Suite à la remise de ce rapport, le Premier ministre a rencontré, le 1er juin 2010, la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France (ADF) afin d'examiner la situation financière des départements et a notamment pris ou rappelé cinq engagements. Ainsi, dès le 6 juillet 2010, le Premier ministre signait une circulaire instituant un moratoire sur les normes et annonçait le travail sur le stock des normes. Ce travail de fond est notamment l'objet de la mission confiée par le Président de la République à M. Éric Dolige, sénateur et président du conseil général du Loiret, sur la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales. Le 4 août 2010, une mission d'appui constituée des inspections des finances, des affaires sociales et de l'administration a été mise en place pour constituer un cadre méthodologique d'examen de la situation des départements et l'appliquer aux départements demandeurs du soutien de l'État. La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, 75 étant versés sur des critères de ressources et de charges, les subventions au titre de la seconde partie du fonds étant versées, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la conférence sur le déficit, la loi de finances initiale pour 2011 a marqué un renforcement de la péréquation à travers l'évolution du fonctionnement du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et de celui de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée ou au sein de la dotation globale de fonctionnement. Dès cette année, le fond national de péréquation des DMTO redistribuera plus de 440 M€ en faveur des départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitants de l'ensemble des départements. Enfin, la situation financière des départements étant tributaire d'éléments plus larges, l'analyse des modalités de leur participation au financement des dépenses sociales a été inscrite à l'agenda du débat national sur la dépendance lancé en janvier 2011.