Question soumise le 28 octobre 2010

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M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression des exonérations « services aux personnes ».

Les services à la personne constituent un secteur clé de notre économie dont l'essor a été particulièrement rapide au cours des dernières années. Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement du travail féminin, cet essor devrait continuer à se poursuivre au cours des années à venir. Depuis le plan Borloo de 2005, c'est plus de 390 000 emplois non délocalisables qui ont été créés, le plus souvent au détriment du travail au noir. Les services à la personne bénéficient de plusieurs mesures d'aides à l'emploi qui ont largement contribué à son développement.

Après l'impulsion donnée par le plan Borloo de 2005 et le plan Wauquiez de 2009, le secteur a désormais besoin d'un environnement juridique stable. Toute remise en cause de leur régime fiscal et notamment du taux de TVA réduit aurait des conséquences préjudiciables : retour du travail au noir, faillites d'entreprises, baisse de la qualité des services rendus. Beaucoup d'entreprises appartenant à ce secteur sont encore très jeunes et particulièrement dépendantes des avantages fiscaux dont elles bénéficient.

Ainsi, il est nécessaire de pérenniser le cadre fiscal actuel qui a permis, même en temps de crise, un développement harmonieux de ce secteur. Si la réduction des dépenses budgétaires est à juste titre une priorité du Gouvernement, il faut être particulièrement vigilant pour ne pas pénaliser des pans entiers de notre économie. La lutte contre les déficits ne doit pas peser sur la croissance et l'emploi.

C'est pourquoi, il lui demande de maintenir un cadre fiscal favorable au développement des services à la personne.

Retirée (fin de mandat)