Question soumise le 28 octobre 2010

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation très préoccupante de nombreux locataires causée par les hausses continuelles de loyers, tant dans le logement social que dans le secteur privé.

En effet, selon l'enquête annuelle de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), les augmentations de loyers dans le secteur social ont été largement supérieures au niveau de l'inflation. Ainsi, il ressort de cette étude que 65,46% des organismes Hlm ont augmenté leurs loyers de plus de 1%, allant de ce fait contre la recommandation du Gouvernement.

La situation paraît plus tendue encore dans le parc privé où, en moyenne nationale, les loyers ont augmenté plus de deux fois plus vite que l'indice des prix.

Ces différents éléments sont à l'origine de fortes tensions sociales préjudiciables aux locataires, mais aussi aux bailleurs qui voient les situations d'impayés s'accroître.

Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans un premier temps, quelle mesure il entend adopter afin d'encadrer l'évolution des loyers dans le secteur social, sans pour autant aggraver encore davantage la situation de nombreux organismes Hlm. Dans un second temps, il lui demande également quelle disposition il entend proposer concernent le secteur privé.

Réponse émise le 13 janvier 2011

S'agissant du parc locatif social, en application des articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM déterminent librement leurs loyers initiaux dans la limite des prix de base au mètre carré fixés par l'autorité administrative. Par la suite, les réactualisations annuelles des loyers en cours de bail sont limitées à 10 % par semestre, dans la limite des loyers plafonds des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), que les bailleurs ont signées avec l'État. Les loyers maximaux des conventions sont révisables, quant à eux, chaque année au 1er janvier, en fonction des variations de l'indice de référence des loyers (IRL). Afin de limiter les hausses des loyers pratiqués, le Gouvernement recommandait chaque année, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré, de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation. Ce pourcentage a été fixé à 1 % pour 2010, que les logements soient ou non conventionnés à l'APL. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes devaient informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante, en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets pouvaient exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Conscient des difficultés rencontrées par les locataires du parc social notamment en matière de loyer, le Gouvernement a, dans le cadre du projet de loi de finances 2011 (art. 99), proposé d'encadrer, à titre expérimental pendant trois ans, l'évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l'IRL. Ainsi, par exemple pour l'année 2011, la hausse se limiterait à 1,10 %. Concernant le parc locatif privé, la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a prévu que l'IRL, qui sert de base au calcul de révision du loyer, corresponde à la moyenne sur les douze mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'adoption de cet indice a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé, remis au Parlement en juillet 2010, montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes.