Question soumise le 28 octobre 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de la n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle.

En effet, la loi Carle a prévu que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n'a pas de capacité d'accueil nécessaire à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique.

Ayant pour objet de préciser la notion de capacité d'accueil des communes d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), le projet de décret prévoit que la capacité d'accueil serait appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève et non pas par rapport à l'ensemble des écoles du RPI dès lors que celui-ci n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire.

Un tel décret qui se traduirait par une multiplication des cas de participation financière obligatoire pour les communes serait contraire à l'intention du législateur, exprimée lors du vote de la loi Carle.

Dans le contexte de gel des finances locales imposé aux communes, il lui paraîtrait aberrant que la commune de résidence d'un élève scolarisé dans le privé soit contrainte de financer cette scolarisation, quand bien même elle aurait œuvré pour offrir une capacité d'accueil suffisante dans le public.

Autre conséquence perverse, ce décret pousserait à la création de nouveaux EPCI dans le seul but de ne pas être pénalisé, alors que l'heure est aujourd'hui à la rationalisation de la carte de l'intercommunalité.

Dans la mesure où, s'il était publié ainsi, ce décret constituerait un véritable retour en arrière pénalisant bon nombre de communes, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour éviter de relancer un conflit ouvert sur le sujet.

Réponse émise le 13 octobre 2011

La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle » tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a introduit un article L. 442-5-1 dans le code de l'éducation qui affirme dans son premier alinéa que la prise en charge d'un élève scolarisé dans une école privée située à l'extérieur de sa commune de résidence constitue une dépense obligatoire dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Le deuxième alinéa du même article L. 442-5-1 dispose que la contribution de la commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque ladite commune, ou dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle appartient ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné. Toutefois, cette dernière précision relative au regroupement pédagogique intercommunal ne figure pas dans les dispositions législatives similaires qui concernent la scolarisation d'un élève dans une école publique située à l'extérieur de sa commune de résidence. Le Gouvernement a dès lors saisi le Conseil d'État pour avis sur le contenu du décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation introduit par la « loi Carle ». L'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'État, dans sa séance du 6 juillet 2010, a rappelé que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. La Haute Assemblée a considéré que, pour faire une exacte application de la loi et du principe de parité, le Gouvernement était tenu de prévoir, dans le décret prévu par l'article L. 442-5-1, que les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Telles sont les dispositions prévues par le décret 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État.