Question soumise le 4 novembre 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique s'agissant de l'application de la réforme des pensions de réversion à la fonction publique.

En effet, dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée selon les modalités définies par les décrets n° 2009-788 et 2009-789 du 23 juin 2009 relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion. Mais ces textes, qui prévoient une majoration de 11,1 %, ne sont pas utilisés pour la fonction publique.

Il existe nombre de veufs ou veuves de fonctionnaires qui remplissent les critères définis par cette réglementation et se voient écartés de sa mise en œuvre. Lors de la discussion de la réforme, il avait été prévu que pour les régimes de retraite autres que le régime général, l'augmentation du taux de réversion pourrait être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général.

Il lui demande ce qu'il envisage à cet effet.

Réponse émise le 13 octobre 2011

Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorables l'un que l'autre. En matière de réversion, la pension servie au titre des dispositions du CPCMR correspond à 50 % de la pension que détenait ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire à la date de son décès. S'agissant du régime général, la majoration pour âge instaurée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s'élève à 11,1 %, ce qui a pour effet de porter de 54 à 60 % le taux de la réversion des bénéficiaires. Si le taux de la pension de réversion des fonctionnaires est inférieur à celui du régime général, les conditions d'attribution de ces pensions restent, à d'autres égards, plus favorables que celles du régime général. En effet, la réversion des pensions au profit des veuves et veufs des retraités du régime général est subordonnée à des conditions d'âge (55 ans pour les réversions intervenues à compter du 1er juillet 2009) et de ressources annuelles (le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion que si ses ressources personnelles ne dépassent pas 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier, soit 18 720 € en 2011 et 1,6 fois ce plafond, soit 29 952 € en 2011, s'il est remarié). Par ailleurs, le bénéfice de la majoration du taux de la pension est soumis, d'une part, à une condition d'âge (65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, l'âge d'ouverture du droit à cette majoration va progressivement être relevé à 67 ans) et, d'autre part, à un plafond de ressources : le total des retraites de base et complémentaires perçues par le conjoint ne doit pas dépasser 2 472,45 € par trimestre à compter du 1er avril 2011. En revanche, le CPCMR prévoit que la pension de réversion est servie sans condition d'âge ni de ressources. En outre, lorsque le conjoint d'un fonctionnaire est dépourvu de ressources, le montant de la pension de réversion qui lui est attribuée est majoré de façon à atteindre le montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, dès lors que le seul taux de la réversion conduirait à verser une pension inférieure à ce seuil. Lors de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier les règles relatives aux droits conjugaux car il s'était engagé à ne pas modifier le niveau des pensions. L'éventuelle transposition du dispositif de majoration pour âge dans le régime de retraite de la fonction publique n'est envisageable qu'à la condition de revoir intégralement les avantages conjugaux, en particulier les conditions d'âge et de ressources déterminant l'ouverture du droit à pension de réversion. Le Gouvernement n'a pas l'intention de procéder à cette réforme dans l'immédiat.