Question soumise le 4 novembre 2010

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la difficulté de la prise en charge des coûts de branchement ou d'extension de réseaux d'électricité par les communes. Outre un contexte de plus en plus tendu en matière de finances communales, le caractère imprévisible des opérations, tant en nombre qu'en étendue, ne plaide pas en faveur d'une prise en charge communale.

La loi solidarité et renouvellement urbain, comme la loi urbanisme et habitat, ont inscrit les communes au centre des décisions d'urbanisme. Dans le prolongement de ce dispositif, ne lui paraît-il pas envisageable de permettre à la mairie, à son libre choix, de prendre en charge la part résiduelle des coûts de construction et/ou de renforcement des équipements publics, ou à défaut de les faire supporter par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, lequel bénéficierait de toute façon d'une prise en charge à hauteur de 40% du coût réel au travers de la péréquation tarifaire nationale ?

En effet, la participation pour voiries et réseaux, bien que permettant de répartir tout ou partie des coûts sur plusieurs propriétaires, n'est pas suffisamment mise en œuvre : le dispositif demeure complexe, les avances de trésorerie ne sont pas maîtrisables dans certains cas (par exemple lorsque des pétitionnaires veulent construire et d'autres pas encore) et les élus sont confrontés à l'absence de conseils de la part des services d'État.

Lors des récents débats de la loi NOME au Sénat, le rapporteur du projet de loi a précisé que le Gouvernement travaillait à une réforme du régime des taxes et participations avec des objectifs de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Il lui demande donc s'il s'achemine vers une solution en la matière et à quel moment ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Réponse émise le 13 janvier 2011

Afin de trouver un financement simple des équipements publics avec un objectif de rendement et de souplesse pour les élus, une réforme globale de la fiscalité de l'urbanisme a récemment été examinée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Ce projet permettra aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Enfin, dans un souci de simplification, les participations, excepté la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenariat, devraient disparaître le 1er janvier 2015.