Question soumise le 4 novembre 2010

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nouvelles règles que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) tente de mettre en place.

Ses inquiétudes portent sur plusieurs points : Tout d'abord, est-il dans les prérogatives de l'EASA d'émettre des règlements allant à l'encontre de règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) signées en 1944 par tous les États européens, et internationalement reconnues ? Ensuite, est-ce le rôle de l'EASA de déclarer que les licences FAA (Federal aviation administration) ne sont pas au niveau des licences européennes ?

Pour lui, l'objectif de la réglementation doit être d'offrir aux européens un ciel plus sûr. Dès lors, il s'interroge sur les moyens et règlements à mettre en place pour permettre une formation de qualité et accessible au plus grand nombre, et estime qu'il y a d'autres solutions qu'une disparition progressive de l'aviation générale du ciel européen.

Enfin, il s'interroge également sur le risque pour les entreprises du secteur – maintenance, vente, formation – et donc pour l'emploi, conséquence de la mise en place de ces nouvelles règles. Il souhaite l'alerter sur ces questions et recueillir sa position.

Réponse émise le 10 février 2011

Le règlement (CE) 216/2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), a étendu la compétence de l'AESA aux licences de pilotes et aux conditions d'exploitation des aéronefs et fixé les exigences essentielles applicables à ces domaines. Pour parachever ce dispositif, en vue d'une mise en oeuvre au plus tard le 4 avril 2012, des règles d'application devront être adoptées par la Commission européenne, suite au vote du comité réglementaire de l'AESA. Cet ensemble réglementaire, notamment en ce qui concerne les licences de conduite d'aéronef, doit répondre aux normes et aux pratiques recommandées définies par la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Le législateur européen a entendu soumettre à ces règles nouvelles les aéronefs immatriculés dans un État membre et ceux, immatriculés dans un État tiers, qui sont utilisés au départ ou à destination de l'Union européenne. Cette législation prévoit un niveau d'exigences variable selon que l'aéronef est immatriculé ou non dans un État membre. Pour les aéronefs immatriculés dans un État tiers, exploités par un opérateur non européen, à destination, à l'intérieur ou au départ d'Europe, le règlement (CE) 216/2008 impose de répondre aux normes et pratiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Toutefois, dès lors que l'exploitant de cet aéronef est établi ou réside dans un État membre, des exigences particulières sont imposées en vue de satisfaire, à l'issue d'une période de douze mois, aux mêmes exigences que celles imposées pour les aéronefs immatriculés dans un État membre. Cette nouvelle règle, qui vise tous les aéronefs immatriculés dans un État tiers et non les seuls aéronefs immatriculés aux États-Unis d'Amérique, devra être complétée par des règles de mise en oeuvre proposées à la Commission par l'AESA. Ces exigences, qui dans certains cas peuvent s'avérer plus contraignantes que les normes minimales de l'OACI, sont conformes aux exigences internationales de l'article 5 de la convention de Chicago en matière de survol de territoire des États contractants, de transit ou d'escale. L'objectif de cette réglementation est d'assurer un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que tous les acteurs de l'aviation civile de l'Union satisfassent à ces règles et à celles adoptées en matière de protection de l'environnement. Cela devrait contribuer à faciliter la libre circulation dans le marché intérieur. Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi par cette réglementation, mais demeure néanmoins vigilant quant à l'impact de ces nouvelles mesures, tout particulièrement pour l'aviation légère et de loisirs qui se caractérise par une fragilité au plan économique et une sensibilité aux évolutions réglementaires. Ces dernières sont en effet susceptibles de mettre en péril certaines des structures nécessaires à son développement.