Question soumise le 4 novembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la Société nationale de sauvetage en mer, association à but non lucratif animée par de nombreux bénévoles.

Ainsi se trouve posé, vis-à-vis de leurs employeurs, le problème des droits et garanties offerts à ces bénévoles pour leur permettre de maintenir et d'améliorer leur disponibilité, afin notamment d'effectuer leurs interventions mais aussi dans le but d'assurer leur formation.

Il lui demande quelles initiatives il entend prendre, afin de garantir à ces sauveteurs bénévoles la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Réponse émise le 24 novembre 2011

L'État est soucieux de garantir à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer par arrêté du ministre de la mer du 21 juin 2006, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 M€ en 2011). La SNSM est un intervenant majeur dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, aux côtés des administrations publiques engagées dans les interventions maritimes (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes, sécurité civile). En 2010, 4 157 interventions de la SNSM ont permis de secourir 7 244 personnes. Il est donc bien essentiel que les sauveteurs soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Or, contrairement aux volontaires, tels les sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent d'un statut et de droits fixés par décret, les bénévoles de la SNSM agissent en dehors de tout régime dédié. Depuis sa création en 1967, le projet associatif de la SNCM repose sur l'engagement bénévole des sauveteurs en mer, sans contrepartie. Il n'existe donc aucun dispositif pour assurer la disponibilité des sauveteurs pendant les heures ouvrables, tant pour les interventions que pour les entraînements. La disponibilité des sauveteurs en mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un dispositif nouveau, en s'appuyant sur la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. Cette circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile. Cette circulaire constitue donc, à l'heure actuelle, une piste encourageante, et les services du ministère chargé de la mer soutiennent l'entreprise menée par la SNSM en vue de cette reconnaissance.