Question soumise le 4 novembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que plusieurs associations, dont le travail de promotion, de réflexion et de création de pratiques innovantes dans le domaine de la pédagogie est cité en exemple, ont été informées que le ministère leur retirerait l'équivalent de la moitié des postes détachés.

Il lui indique qu'une telle décision ne manquerait pas de compromettre les missions essentielles engagées par ces associations dans le cadre d'une politique publique d'éducation.

Il lui demande donc, dans le but de maintenir le soutien nécessaire à ces associations dont l'utilité éducative, culturelle et civique est particulièrement reconnue, s'il est dans est dans ses intentions de suspendre les décisions annoncées.

Réponse émise le 26 mai 2011

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui leur sont mis à disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiaient le Cercle de recherche et d'action pédagogiques (CRAP) et le Groupe français d'éducation nouvelle (GFEN) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à chacune des deux associations. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. Le soutien accordé par le ministère concerne encore un agent à compter du 1er septembre 2010. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 € a été attribuée au CRAP au titre de 2010. La subvention octroyée en 2010 au GFEN s'élève à 109 829 €. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation.