Question soumise le 4 novembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des opérateurs de téléphonie mobile.

Il lui indique que l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a récemment souligné le peu d'application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et a considéré qu'on « ne peut pas estimer que la situation soit particulièrement bonne pour les consommateurs… ».

Il lui indique que, certes, les opérateurs ont pris le 23 septembre 2010 une série d'engagements promettant d'évoluer sur certains points : conditions de résiliation moins difficiles, utilisation du terme « illimité » qui pourrait être, pour un forfait, tempéré par l'adjonction d'un astérisque renvoyant à des précisions sur les restrictions (…).

Il lui fait cependant remarquer que ces engagements sont jugés totalement insuffisants par plusieurs associations de consommateurs, tandis que l'ARCEP les a qualifiés de « première étape positive ».

Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre afin que, dans les plus brefs délais, plusieurs étapes soient accomplies conduisant à un réel renforcement de la protection des consommateurs.

Réponse émise le 24 mars 2011

La loi du 3 janvier 2008 a renforcé la protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques. Le rapport que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a remis au Parlement en juillet 2010 ne remet pas en cause ce constat positif mais mentionne des pistes d'amélioration du dispositif en vigueur. Dans le prolongement de ce rapport, le secrétaire d'État chargé de la consommation a organisé une conférence de presse le 23 septembre 2010 lors de laquelle différents engagements des professionnels et mesures ont été annoncés. Ces avancées portaient notamment sur la transparence du montant restant dû en cas de résiliation, l'application plus effective des dispositions de la loi du 3 janvier 2008 facilitant les sorties de contrat, la gratuité du déverrouillage à l'issue d'un délai de 3 mois, le développement des offres sans engagement et l'usage loyal du terme illimité. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur l'adaptation du cadre juridique protégeant les consommateurs dans le domaine des communications électroniques, en liaison avec les associations de consommateurs et le monde économique. Il ne manquera pas de faire connaître le moment venu les orientations qui pourraient, le cas échéant, être retenues pour améliorer plus avant le fonctionnement du marché dans ce secteur.