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Jean-Pierre Cantegrit
Question écrite N° 15815 au Ministère des affaires sociales (caduque)
Attribution de la CMU aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national
Question soumise le 4 novembre 2010
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M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national.
Les articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ceux-ci peuvent relever de la CMU dans la mesure où ils sont depuis 3 mois en France, ou bien s'ils perçoivent le RMI ou des prestations familiales, par exemple.
Or il a été constaté que dans de nombreux cas, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont insuffisamment informées à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les dispositions dérogatoires applicables à nos compatriotes expatriés revenant en France, et rejettent leurs dossiers.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour qu'une information systématique, mentionnant la situation des Français de l'étranger au regard de la CMU, soit adressée à l'ensemble des CPAM.
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