Question soumise le 4 novembre 2010

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M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national.

L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France. Certaines dérogations sont néanmoins prévues, par exemple, le fait de percevoir le RMI ou des prestations familiales, mais aucune ne concerne spécifiquement les Français de l'étranger.

Ceux-ci, lorsqu'ils sont de retour de l'étranger, ne peuvent relever de la CMU avant ce délai de 3 mois que dans la mesure où il sont titulaires de l'un des avantages précités et énumérés par l'article R 380-1, ce qui, dans la plupart des cas, ne réduit pas, ou très peu, le délai d'obtention de la CMU.

Afin de ne pas pénaliser nos compatriotes expatriés lors d'un retour en France, imprévu ou hâtif quelquefois, et dans l'hypothèse limitée où ils ne relèvent pas déjà d'un régime français d'assurance maladie-maternité (salarié, pensionné, Caisse des Français de l'étranger), il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas juste et opportun de compléter le dispositif dérogatoire de l'article R. 380-1 en y incluant expressément les Français de l'étranger, dans la mesure où ils étaient régulièrement inscrits, auprès de nos postes diplomatiques, sur le registre des Français de l'étranger depuis au moins un an, et où ils en apportent la preuve, cette inscription officielle étant reconnue par l'administration française pour de nombreuses démarches et pour l'attribution de certaines prestations, et pouvant être assimilée à la condition de résidence.

Retirée (caduque)