Question soumise le 4 novembre 2010

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente des médicaments sur Internet.

Bien que la vente de médicaments sur Internet soit actuellement interdite en France, des milliers de pharmacies virtuelles et de courriels proposent quotidiennement à nos concitoyens un large panel de remèdes, délivrés sans ordonnances et livrés par La Poste. Or en termes de santé publique, l'achat de médicaments par Internet pose plusieurs graves problèmes : d'une part, ce mode de délivrance des médicaments génère un risque conséquent de mauvais usage et de contre-indication, d'autre part, trop souvent, la qualité même de ces remèdes -principalement du fait de leurs compositions et de leurs provenances- est dangereuse pour la santé.

À cet égard, une enquête menée en 2009 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a mis en évidence la présence de médicaments non autorisés ou retirés du marché pour des raisons sanitaires ainsi que de remèdes périmés ou altérés par des conditions de stockage inadaptées, ou tout simplement de faux médicaments. Et même, de pseudos « complément alimentaires » se sont révélés contenir des principes actifs, comme la sibutramine qui est inscrite sur la liste des substances vénéneuses.

À ce jour, notre pays reste relativement protégé par un système de distribution des médicaments de grande qualité et par un maillage conséquent de pharmacies sur l'ensemble de notre territoire ; néanmoins l'Afssaps a déjà signalé plusieurs dizaines d'accidents liés à ce type de prise de médicaments.

À l'échelle mondiale, le trafic de faux médicaments explose puisque, selon l'Organisation mondiale des douanes, il aurait augmenté de 300 % entre 2007 et 2008 et rapporterait 50 milliards par an, et l'on peut malheureusement raisonnablement anticiper à un nouvel essor de ce trafic en ligne.

Or, pour répondre à une demande européenne, la vente sur Internet de médicaments, certes non soumis à une prescription médicale, devrait être prochainement autorisée en France. Dans un tel contexte, et compte tenu de l'enjeu que cela représente en termes de santé publique, il convient de prendre des dispositions pour informer nos concitoyens des risques encourus et encadrer cette vente en ligne des médicaments qui devraient prochainement être autorisée en France. Aussi, il la remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse émise le 13 janvier 2011

Bien que le phénomène soit difficile à quantifier, la dématérialisation de la vente de médicaments est en très forte expansion, comme en témoignent l'augmentation constante du nombre de sites proposant des médicaments à la vente et la présence massive dans les messageries électroniques de « spams » incitant à la consommation de médicaments généralement soumis à prescription médicale. Cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique, liés notamment à la contrefaçon et au mésusage des médicaments. Selon le dernier rapport de l'Alliance européenne pour un accès à des médicaments sûrs (EAASM), organisation basée à Londres et composée en partie de représentants de l'industrie pharmaceutique, plus de la moitié des médicaments vendus sur Internet seraient des contrefaçons. En outre, l'arrêt « Doc Morris » de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 11 décembre 2003 a précisé qu'un État membre ne peut prévoir de mesure d'interdiction générale de vente de médicaments par Internet. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'encadrer et de sécuriser le commerce électronique de médicaments, en vue de permettre aux patients qui le souhaitent d'avoir accès à certains médicaments offrant toutes les garanties de qualité et de sécurité. À cette fin, la direction générale de la santé (DGS) poursuit les travaux qu'elle a engagés avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens, visant à définir le cadre juridique sécurisant la vente de médicaments sur Internet. Aucune décision n'a été prise à ce stade, les difficultés identifiées étant nombreuses. En toute hypothèse, la vente sur Internet ne pourra être autorisée que pour des médicaments en libre accès, c'est-à-dire légalement autorisé et ne nécessitant pas de prescription médicale, et sous le contrôle d'un pharmacien. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite, en outre, que la vente par correspondance soit réceptionnée, traitée et livrée par une pharmacie d'officine en « dur ». Toutefois, l'instauration d'un encadrement juridique de la vente de médicaments en ligne ne permettra pas de répondre entièrement au problème de santé publique posé par l'Internet et les contournements de la réglementation pharmaceutique en matière de vente de médicaments qu'il permet. C'est pourquoi la réflexion doit également porter sur les moyens de lutter contre l'offre illicite de médicaments sur Internet, notamment par le renforcement de la veille et de la détection des comportements illicites. C'est dans cette perspective que le ministère chargé de l'intérieur a présenté le 14 février 2008 un plan d'action contre la cybercriminalité et a annoncé un renforcement des moyens de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), notamment par une campagne d'information auprès des internautes afin de présenter une nouvelle plate-forme ainsi que les modalités de signalement. Les internautes peuvent signaler à cette plate-forme les différents types de contenus illicites relevés sur le réseau mondial. Cette plate-forme peut recevoir des signalements concernant des infractions liées à la santé publique. Par ailleurs, à l'issue du dernier conseil stratégique des industries de santé (CSIS), réunissant en octobre 2009 les pouvoirs publics et les dirigeants des industries de santé, le Président de la République a pris un ensemble de décisions répondant, notamment, à l'objectif de dynamisation de la collecte du renseignement et de la répression des trafics de contrefaçons de médicaments. Le Gouvernement a également annoncé, le 16 décembre 2009, la signature d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet impliquant notamment le Leem (les entreprises du médicament) et plusieurs laboratoires pharmaceutiques. Enfin, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre l'offre illicite, la France participe activement à des actions et réflexions menées au niveau européen et international : dans le cadre des discussions en cours du projet de directive européenne visant à modifier la législation pharmaceutique en vigueur, dans le souci de prévenir la diffusion de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale ; au sein du conseil de l'europe, qui a formulé, en septembre 2007, des recommandations visant à améliorer la qualité et la sécurité des ventes de médicaments par correspondance, notamment par Internet. Le conseil de l'europe a également adopté une convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ; au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a mis en place le groupe « IMPACT » (International Medical Products Anti-counterfeiting Taskforce), ayant pour objet de développer les échanges d'information et de mettre en oeuvre des mesures législatives et techniques pour combattre la contrefaçon de médicaments, notamment celle se développant via Internet ; dans le cadre de la deuxième opération internationale « Pangea », coordonnée par Interpol et l'OMS (groupe IMPACT), impliquant 24 pays, organisée en novembre 2009, contre la vente illicite de médicaments sur Internet. Cette opération a ainsi permis une série d'arrestations, la saisie de médicaments potentiellement dangereux et pourra conduire au démantèlement de réseaux illicites. Parallèlement à ces travaux, il est très important d'informer et de sensibiliser les patients consommateurs aux risques, liés notamment au mésusage et à la contrefaçon, de l'achat sur Internet de médicaments hors des réseaux de distribution encadrés. Il convient de prolonger et de renforcer les actions préventives déjà entreprises, comme l'édition conjointe en 2007 par l'AFSSAPS et le conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) d'une brochure destinée à sensibiliser les pharmaciens à la lutte contre la contrefaçon et d'un dépliant poursuivant les mêmes objectifs à destination des patients.